Document reference

2020/2275(INI)  
Communiquer avec les citoyens: le droit de pétition, le droit de saisir le Médiateur européen et l’initiative citoyenne européenne  
Informations de base  

2020/2275(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
1 Citoyenneté européenne
1.20 Droits du citoyen
1.20.03 Droit de pétition
1.20.04 Médiateur européen

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/01/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/01/2021
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2275(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 57; Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
PETI/9/04948