Document reference

2021/0008(COD)  
Coopération policière - équipes communes d'enquête: alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel  
Informations de base  

2021/0008(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Acte JAI 2002/465 2001/0821(CNS)

Sujet
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30 Lutte contre la criminalité

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/01/2021
Publication de la proposition législative
COM(2021)0020 Eur-Lex link
08/02/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/0008(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Acte JAI 2002/465 2001/0821(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/05196
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