Document reference

2021/0009(COD)  
Instruction européenne en matière pénale: alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel  
Informations de base  

2021/0009(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 2014/41 2010/0817(COD)

Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/01/2021
Publication de la proposition législative
COM(2021)0021 Eur-Lex link
08/02/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/0009(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2014/41 2010/0817(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/05198
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