Document reference

2021/2053(INL)  
Projet de règlement du Parlement européen fixant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur européen (statut du Médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/ECSC, CE, Euratom  
Informations de base  

2021/2053(INL)

INL - Procédure d'initiative législative


Sujet
1.20.04 Médiateur européen

Statut

En attente du vote du Parlement

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/05/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/05/2021
Vote en commission
27/05/2021
Dépôt du rapport de la commission
Prévisions  
09/06/2021
Débat en plénière prévu
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2053(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Initiative législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 46
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
En attente du vote du Parlement
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/9/06003
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    17/05/2021
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    27/05/2021
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