Document reference

2021/2732(DEA)  
Normes techniques de réglementation concernant la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion  
Informations de base  

2021/2732(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0150(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Phase préparatoire au Parlement

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
31/05/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)03697
31/05/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2732(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Phase préparatoire au Parlement
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