Document reference

COM(2021)0023  
Autorisation pour les Pays-Bas à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie aux [stations de recharge pour] véhicules électriques conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE. Proposition de décision d'exécution du Conseil  
Informations de base  

COM(2021)0023

Document de la Commission (COM)


Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.60.03 Gaz, électricité, gaz naturel, biogaz

Zone géographique
Pays-Bas

Statut

Phase préparatoire au Parlement

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/01/2021
Saisine interne des commissions parlementaires
Informations techniques  
Référence du document d'information
COM(2021)0023
Type de document
Document de la Commission (COM)
Étape
Phase préparatoire au Parlement
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