La directive-cadre communautaire relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées alimentaires est en vigueur depuis 1989. Lors de l'examen de cette directive-cadre, le PE avait imposé ses vues sur deux points de principe: -
- En premier lieu, le Parlement avait demandé l'élaboration d'une "directive globale" délimitant, ou permettant de délimiter, l'utilisation de chaque additif alimentaire en fonction de sa nature, des denrées alimentaires auxquelles il peut être ajouté, de la quantité et du but technologique poursuivi. Cette approche permet à tous les intéressés d'avoir une vue d'ensemble.
La Commission a présenté des propositions de Directive concernant les colorants et les édulcorants et le Parlement s'est déjà prononcé en première lecture sur ces propositions. La Commission européenne n'a pas encore fait, en l'absence d'avis du Comité scientifique de l'alimentation humaine, de proposition sur les "agents de traitement de la farine".
La proposition de Directive relative aux additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants à laquelle est consacrée le rapport de Mme Ursula SCHLEICHER (PPE, D) concerne donc les vingt et une autres catégories d'additifs (conservateurs, antioxygènes, acidifiants, antimoussants, stabilisants etc.)
- Second succès remporté par le PE à l'époque: le choix de la "procédure de comité" à appliquer pour la mise en oeuvre de la directive-cadre. Le PE a obtenu que la Commission n'ait compétence exclusive que pour les adaptations purement techniques, la procédure législative normale devant s'appliquer pour toutes les autres adaptations.
En adoptant le 27 avril par 22 voix contre 2 le rapport de Mme SCHLEICHER, la commission de l'environnement a notamment demandé que "ne puissent être utilisés dans les denrées alimentaires que les additifs conformes aux spécifications adoptées par le Comité scientifique de l'alimentation humaine".
Elle a souligné que l'expression "quantum satis" figurant dans les annexes de la Directive signifie qu'aucun niveau maximal admissible n'est donné. "Mais les additifs doivent être utilisés, conformement aux bonnes pratiques de fabrication, en une quantité ne dépassant pas la mesure nécessaire pour atteindre le but recherché et à la condition que le consommateur ne s'en trouve pas induit en erreur".
La commission de l'environnement a aussi souhaité que les Etats membres mettent en place dans les trois années suivant l'adoption de la Directive des systèmes de contrôle de la consommation et de l'utilisation des additifs énumérés dans les annexes et rendent compte de leurs conclusions à la Commission.
La commission désire enfin que le Comité scientifique de l'alimentation humaine réexamine à intervalles réguliers tous les additifs sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes.