Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE): financement

OBJECTIF : établir des règles concernant le financement des coûts du ramassage, du traitement, de la valorisation et de l'élimination non polluante des déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des utilisateurs autres que les ménages. ACTE LÉGISLATIF : Directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). CONTENU : aux termes de la directive, la responsabilité financière de la collecte, du traitement, de la réutilisation, de la valorisation et du recyclage des DEEE provenant d'utilisateurs autres que les ménages, mis sur le marché avant le 13 août 2005, incombera aux producteurs lors de la fourniture de produits neufs remplaçant des produits de type équivalent ou assurant les mêmes fonctions. Lorsque ces déchets ne sont pas remplacés par des produits neufs, ces utilisateurs seront responsables. Les États membres, les producteurs et les utilisateurs pourront adopter des arrangements différents. ENTRÉE EN VIGUEUR : 31/12/2003 MISE EN OEUVRE : 13/08/2004 �