Programme général "Droits fondamentaux et justice": programme spécifique "Justice civile", 2007-2013
Dans son avis portant sur la position commune du Conseil, la Commission indique que le texte du Conseil préserve l'essentiel de la proposition initiale de la Commission et prend en compte les principaux amendements adoptés en 1ère lecture par le Parlement européen.
Les différences de fond entre la position commune et la proposition initiale de la Commission sont les suivantes:
- article 4, par. b: une proposition de projet spécifique sera éligible au financement si elle implique au moins 2 États membres ou 1 État membre et un Etat accédant ou candidat (au lieu de 3 États membres dans la proposition de la Commission).
- article 4, par. d: une subvention de fonctionnement est accordée pour toute la période d’application du programme au Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l'UE et au Réseau européen des conseils supérieurs de la magistrature ;
- article 7: l'accès du programme sera ouvert aux organisations internationales ;
- article 10: comitologie: le principe du double comité est introduit (comité de gestion pour l'adoption du programme de travail annuel et comité consultatif pour les autres questions).
La position commune du Conseil se fonde sur un compromis entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Ce compromis concerne l'ensemble du texte, à l'exception de la procédure de comitologie, au sujet de laquelle il subsiste une divergence entre les vues du Conseil et de la Commission d'une part et du Parlement d'autre part.
Le Parlement européen a voté un amendement prévoyant l'application de la nouvelle procédure de comitologie (procédure de réglementation avec examen) ; le Conseil et la Commission considèrent que cette procédure n'est pas applicable en l'espèce.
En conclusion, la Commission accepte la position commune du Conseil, qui reprend les éléments principaux de sa proposition initiale ainsi que les principaux amendements adoptés par le Parlement européen, à l’exception des modifications d’ordre comitologique.