Mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales. Décision-cadre

2003/0270(CNS)

Lors de sa session des 1er et 2 juin 2006, le Conseil « Justice et affaires intérieures » a dégagé une orientation générale sur la proposition de décision-cadre relative au mandat européen d'obtention de preuves et a chargé ses instances préparatoires d'examiner plus en profondeur la question plus large des catégories d'infractions, afin qu'il puisse adopter, avant la fin de 2007, une approche horizontale concernant le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l'extorsion de fonds et l'escroquerie (se reporter au résumé daté du 01/06/2006).

Cette approche horizontale découle du souhait d'un État membre qui a fait valoir que, par leur contenu et leur portée, ces catégories d'infractions seraient susceptibles de varier fortement d'un système juridique à l'autre. De l'avis de cet État membre, une communauté de vues des États membres sur le contenu des six catégories en question pourrait permettre d'éliminer cette possibilité de divergences d'interprétation.

Le Conseil estime que les instruments juridiques fondés sur le principe de la reconnaissance mutuelle (comme le mandat d'arrêt européen) n'ont pas encore été appliqués pendant suffisamment longtemps pour mettre en évidence les problèmes liés à leur utilisation. Pour détecter ces éventuels problèmes, il faudrait aussi que le mandat européen d'obtention de preuves fasse l'objet d'une évaluation. Il faudra pour ce faire attendre que le mandat européen soit mis en œuvre dans tous les États membres. Ce n'est qu'alors qu'il sera possible d'établir si et, dans l'affirmative, sur quelle base des mesures particulières peuvent être prises pour développer un instrument horizontal.