Le Conseil a pris acte d'un rapport de la présidence sur l'état des travaux concernant la proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.
La présidence a fait en sorte que la proposition soit examinée en temps voulu au sein du Groupe « Droit pénal matériel ». À ce jour, celui-ci lui a consacré trois réunions, qui ont toutes été marquées par une coopération constructive entre les États membres et la Commission.
Les discussions portent actuellement sur la liste des infractions pénales (article 3 en liaison avec l'article 2, point a)). Certaines questions fondamentales doivent être clarifiées sur ce point, compte tenu de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 septembre 2005. Il y a lieu de décider, par exemple, si le législateur communautaire devrait se limiter à veiller, au moyen du droit pénal, au respect du droit communautaire ou des dispositions nationales qui transposent le droit communautaire, ou si la directive devrait également s'appliquer au droit de l'environnement strictement national. Une position se détache clairement parmi les États membres: seules les violations du droit communautaire de l'environnement devraient être visées par la directive.
L'examen des règles relatives aux sanctions (articles 5 et 7) devrait, de l'avis unanime des États membres, être reporté jusqu'à ce que la Cour de justice ait statué sur le recours en annulation, introduit par la Commission, de la décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires. Cette décision-cadre contient des règles détaillées en matière de sanctions, qui sont comparables à celles de la proposition de directive. La Cour de justice devrait rendre son arrêt vers la fin de 2007.
Les travaux concernant cette question se poursuivront sous la Présidence portugaise