OBJECTIF : présentation du rapport de suivi 2006 de la Commission sur les progrès réalisés par l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM) sur la voie de l'adhésion.
CONTENU : le présent rapport fait le bilan des progrès réalisés par l’ARYM au cours de l'année 2006 pour se préparer à l'adhésion. Le rapport note en particulier que la désignation, le 17 décembre 2005, de l’ARYM comme pays candidat à l’adhésion a consacré la reconnaissance du bilan positif de ce pays en matière de réformes. Cette désignation a également été sentie comme un encouragement à la poursuite des réformes destinées à permettre au pays de réaliser sa vocation européenne.
Parallèlement, le rapport détaille les efforts accomplis par ce pays pour se conformer aux critères de Copenhague entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006.
1) Critères politiques : l’ARYM est en bonne voie de satisfaire aux critères politiques de Copenhague. Le rythme des réformes s'est toutefois ralenti en 2006 et le pays doit encore intensifier ses efforts. Il a répondu en partie aux priorités politiques à court terme énoncées dans le partenariat européen pour l’adhésion.
La poursuite de la mise en œuvre de l'Accord-cadre d'Ohrid de 2001 (accord visant à mettre fin au conflit interethnique interne, à permettre l’usage plus répandu de la langue albanaise, à décentraliser les pouvoirs au profit des municipalités et à garantir une représentation albanaise proportionnelle dans les institutions et dans la police) a contribué à la stabilité du pays et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit.
Des progrès ont été observés en ce qui concerne la consolidation du processus électoral, et en juillet 2006, le processus électoral s'est déroulé de façon quasiment conforme aux normes internationales (même si des irrégularités ont été observées durant les élections).
S'agissant de la réforme de l'administration publique, la mise en œuvre de la loi de 2000 sur la fonction publique s'est poursuivie. Le processus de décentralisation a progressé et l'amélioration des services publics a été entamée. Une détermination ferme du gouvernement et des municipalités demeure nécessaire pour relever encore les défis qui subsistent.
Une réforme importante du système judiciaire a été entreprise, comme le demandait le partenariat européen. Désormais, le cadre constitutionnel et juridique permettant l'établissement d'un pouvoir judiciaire indépendant et efficace est, pour l'essentiel, en place. La bonne mise en œuvre de cette réforme demeure toutefois un défi majeur et une priorité décisive du partenariat européen.
De nouvelles mesures doivent être prises pour assurer le respect effectif de l'État de droit sur l'ensemble du territoire. L’adoption d’une nouvelle loi sur la police a permis de réaliser une priorité essentielle du partenariat européen mais des retards ont freiné la réforme de la police.
Le cadre juridique et institutionnel régissant la lutte contre la corruption a été renforcé. La coopération et la coordination entre les organes concernés se sont améliorées. La corruption demeure cependant très répandue à tous les niveaux de pouvoirs.
S'agissant des droits de l'homme et de la protection des minorités, l'Accord-cadre de l'Ohrid a permis d’avancer sur le chemin de la lutte contre les discriminations. En général, les relations interethniques ont continué à s'améliorer. Des efforts supplémentaires considérables sont cependant nécessaires dans un certain nombre de domaines (mauvais traitements infligés aux détenus, meilleure intégration des Roms, …).
Pour ce qui est des questions internationales, l’ARYM a continué à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Le pays a continué à faire preuve d'une attitude constructive en ce qui concerne les discussions sur le statut du Kosovo. Il demeure également un partenaire actif dans le domaine de la coopération régionale en développant des relations bilatérales avec les pays voisins. Toutefois, aucun progrès n'a été enregistré sur la question de son nom. Il doit redoubler d'efforts et adopter une approche constructive, en vue de trouver avec la Grèce une solution négociée et mutuellement acceptable sur cette question, dans le cadre des Nations unies.
2) Critères économiques : l’ARYM a bien progressé dans l'établissement d'une économie de marché viable. Elle doit poursuivre ses efforts sur le plan de la stabilisation pour pouvoir faire face à moyen terme à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union.
Le pays a réussi à maintenir un large consensus autour des grands axes de la politique économique. Grâce à un dosage judicieux de mesures monétaires et budgétaires, la stabilité et la prévisibilité macroéconomiques se sont encore renforcées. L'inflation est restée maîtrisée.
Les comptes du secteur public ont été maintenus dans une situation proche de l'équilibre et l'endettement public a encore diminué. La libéralisation des prix et du commerce est en grande partie réalisée et la privatisation des entreprises publiques s'est poursuivie. La stabilité du secteur financier a augmenté de même que les flux d’investissements directs. En clair, l’intégration économique avec l’UE est bien engagée.
Toutefois, le fonctionnement de l'économie de marché continue d'être entravé par des lacunes institutionnelles, telles que la lenteur des procédures administratives, la corruption, l'excès de bureaucratie et le faible degré de sécurité juridique. Les carences du système judiciaire demeurent un frein à une amélioration plus rapide de l'environnement économique. En outre, les problèmes de fonctionnement que continuent de connaître le marché du travail et le marché financier freinent la réduction du taux de chômage particulièrement élevé et le financement des entreprises par le crédit. Ces facteurs font que la croissance économique reste limitée.
3) Transposition de l'acquis communautaire : le pays a accompli de nouveaux efforts afin de renforcer son aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion. Il reste toutefois confronté à des défis majeurs en ce qui concerne la mise en œuvre et le respect effectif de la législation. Des progrès ont été observés sur le plan du respect des priorités à court terme du partenariat européen, notamment dans les secteurs suivants :
- libre circulation des marchandises, libre circulation des travailleurs et des capitaux (mais pas de progrès tangibles en matière de droit d'établissement et de libre prestation de services, secteurs pour lesquels de nouveaux efforts d'alignement sont nécessaires) ;
- marchés publics et services financiers ;
- droit des sociétés (instauration du système de guichet unique pour l’enregistrement des sociétés) ;
- concurrence (mais les progrès sont encore limités au cadre juridique).
Des progrès ont été accomplis dans les domaines suivants, bien que des efforts sérieux restent à accomplir :
- agriculture et développement rural (l'alignement en est encore à ses balbutiements) ;
- politique des transports (des efforts considérables en matière d'alignement et de renforcement des capacités administratives dans tous les secteurs des transports sont nécessaires) ;
- énergie (mais l’adoption des dispositions d'application est prioritaire pour respecter les engagements contractés dans le cadre du traité instituant la communauté de l'énergie) ;
- fiscalité (mais des efforts non négligeables seront nécessaires pour garantir l'application effective de la législation et renforcer le recouvrement de l'impôt) ;
- propriété intellectuelle (mais le pays devra intensifier ses efforts pour renforcer les capacités en matière d'application de la législation, renforcer ses structures administratives et lutter contre le piratage et la contrefaçon, de façon à se conformer aux dispositions de l'Accord d’association et de stabilisation) ;
- médias et technologie de l’information (mais des progrès restent nécessaires en ce qui concerne la libéralisation du marché des télécommunications, afin de garantir le principe de non discrimination et de mettre fin à la violation de l'Accord de stabilisation et d'association) ;
- politique sociale et de l'emploi (mais une grande partie de l'acquis reste à transposer, en particulier dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, et des efforts considérables touchant à la politique de l'emploi doivent être déployés) ;
- réseaux transeuropéens (mais le manque de ressources financières reste un frein à la modernisation des infrastructures) ;
- appareil judiciaire et droits fondamentaux (la situation relative à la protection des données personnelles reste préoccupante) ;
- justice, liberté et sécurité (mais des progrès importants sont attendus dans la gestion des frontières, la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants) ;
- environnement (mais des efforts non négligeables seront nécessaires pour garantir la mise en œuvre et l'application de la législation).
Á noter les progrès législatifs substantiels observés dans le domaine de l'union douanière (les taxes qui enfreignaient les dispositions de l'Accord de stabilisation et d'association ont été supprimées). Enfin, des progrès ont été notés sur certains volets des relations extérieures et au niveau de la PESC.
Financements communautaires : l’assistance financière à l’ARYM a représenté un montant total de 43,6 Mios EUR en 2006. Mais des progrès législatifs sont toutefois attendus pour renforcer le contrôle interne des finances publiques et surveiller les dépenses émanant de l’Union européenne.
Conclusions : l’ARYM a continué de progresser en 2006, bien qu'à un rythme plus lent. Les élections de juillet se sont déroulées, dans l'ensemble, conformément aux normes internationales. La Commission s’attend maintenant à ce que ce pays remédie pleinement aux carences recensées. C’est principalement dans la mise en œuvre des réformes de la police et du système judiciaire, la lutte contre la corruption et l'application intégrale de l'Accord de stabilisation et d'association que les défis sont les plus grands. La poursuite de la mise en œuvre de l'Accord-cadre de l'Ohrid demeure également essentielle pour favoriser l'établissement d'un climat propice aux réformes.
Les efforts entrepris sur le plan des réformes pendant la période à venir seront essentiels pour définir le statut européen de ce pays, en s'appuyant sur la coopération et le consensus politique. D’une manière générale, la priorité devra être accordée à l’accélération des réformes dans les domaines clés mis en avant dans le présent rapport, pour se rapprocher de la perspective européenne de l’ARYM.