Prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail. Codification

2006/0214(COD)

En adoptant le rapport de M. Hans-Peter MAYER (PPE-DE, DE), le Parlement se rallie totalement à la position de sa commission au fond et approuve telle quelle, la proposition de la Commission visant à codifier la directive sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation d’équipements de travail (2ème directive particulière au sens de la directive 89/391/CEE).