Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/São Tomé e Príncipe

En adoptant par 514 voix pour, 69 contre et 98 abstentions le rapport de consultation de M. Luis Manuel CAPOULAS SANTOS (PSE, PT), le Parlement se rallie totalement à la position de sa commission pêche et approuve en Plénière l’Accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec São Tomé e Príncipe, avec une série d’amendements classiques sur la transparence.

Ce faisant, le Parlement demande que :

• la Commission vérifie chaque année que les États membres (dont les navires opèrent dans le cadre du protocole) respectent leurs obligations de notification et que si tel n’était pas le cas, elle refuse les demandes de licence de pêche pour ces navires l’année suivante ;
• au cours de la dernière année de validité du protocole et avant tout renouvellement, la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport sur l’application de l’Accord en cours et sur les conditions de son application (en termes coût-avantage) ;
• la Commission informe chaque année le Parlement et le Conseil des résultats du programme sectoriel pluriannuel visé au protocole de pêche.