Titre de séjour : modèle uniforme, éléments d'identification biométrique
En adoptant le rapport de M. Carlos COELHO (PPE-DE, PT), le Parlement se rallie totalement à la position de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et approuve la proposition modifiée de règlement sur le modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, moyennant une série d’amendements destinés à clarifier la proposition.
Les principales modifications visent à préciser que :
- le titre de séjour ne doit pas se fonder sur des spécifications de l'OACI lesquelles concernent uniquement les documents de voyage à proprement parler ; or, les titres de séjour ne sont pas des documents de voyage. Il est donc précisé que des normes aussi strictes que celles applicables en matière de cartes d’identité nationales s’appliquent également aux titres de séjour ;
- la finalité de l'introduction d'éléments d'identification biométriques dans le titre de séjour est de vérifier l’authenticité du document et l'identité de son titulaire ;
- les spécifications techniques secrètes (ajoutées aux spécifications classiques) ne doivent pas comporter de données personnelles, ni de références à des données personnelles ;
- les critères à respecter pour les spécifications techniques relatives au support de stockage doivent permettre de préserver l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des données et doivent uniquement permettre de rencontrer les objectifs du règlement et donc à protéger la vie privée de leur titulaire en prévenant les accès non autorisés ;
- des procédures de secours doivent être prévues afin de prendre en considération tous les cas possibles de personnes qui soit, ne pourraient fournir des empreintes digitales exploitables, soit auraient pu être identifiées par erreur ou encore pour protéger les droits fondamentaux des enfants lors de la collecte de leurs empreintes digitales ;
- le Parlement européen doit également être associé aux mesures d’application adoptées conformément au règlement ;
- seuls des organismes autorisés doivent avoir accès aux données biométriques intégrées dans les titres de séjour : à cet égard, les États membres devraient fournir à la Commission une liste d’autorités nationales dûment habilitées à vérifier les titres de séjour, et cette liste devrait être rendue publique et préciser quelles données ces autorités sont censées rechercher ;
- le principe de l'intégration sur les titres de séjour, de puces supplémentaires pour les services en ligne tels que ceux de l’administration en ligne et les affaires électroniques est rejeté pour l’instant, en attendant des informations complémentaires (et ce, au motif que les garanties liées à la protection et à la sécurité des données sensibles ne seraient pas suffisantes) ;
- le support de stockage doit être caractérisé par un haut niveau de sécurité et doit contenir une image de face et 2 images des empreintes digitales, toutes enregistrées sur des formats interopérables.
Par ailleurs, le Parlement insiste fortement pour circonscrire l’accès des données contenues sur les titres de séjour aux seules autorités autorisées en vue de protéger la vie privée de leurs titulaires. Il estime également essentiel de garantir que lorsque le titre de séjour a été délivré, aucune autre information ne soit ajoutée sur son support de stockage par quelque autorité que ce soit. S'il apparaît nécessaire d'effectuer des modifications, un nouveau titre de séjour sera délivré afin que le titulaire puisse être informé de ces modifications.
Enfin, le Parlement fait un certain nombre de recommandations classiques sur la transparence afin d’être dûment associé aux décisions essentielles touchant à la protection des données, ainsi que le Contrôleur européen des données. De même, les États membres sont appelés à communiquer régulièrement à la Commission des évaluations sur l’application du règlement, notamment en ce qui concerne les limites d’utilisation des données à caractère personnel ou sur les problèmes éventuels liés à l’application du règlement.