Mercure métallique: interdiction des exportations, stockage en toute sécurité
En adoptant le rapport de Dimitrios PAPADIMOULIS (GUE/NGL, UK), le Parlement européen a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance.
Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :
- tandis que la Commission européenne propose d’interdire seulement les exportations de mercure métallique, les députés demandent que cette interdiction s’applique aussi au minerai de cinabre, au calomel et aux autres composés du mercure ayant une teneur en mercure supérieure à 5% masse/masse ;
- contrairement à la Commission, qui propose que l'interdiction d'exporter entre en vigueur le 1er juillet 2011, les députés souhaitent anticiper cette date au 1er décembre 2010 ;
- alors que la Commission propose de limiter l’interdiction aux seules exportations, les députés estiment que l'interdiction des exportations doit aller de pair avec une interdiction des importations prenant cours à partir du 1er juillet 2010 ;
- avant d'opter pour toute autre solution de remplacement en matière stockage, les députés proposent d'examiner la possibilité d'employer le site d'Almadén (Espagne) pour entreposer, dans des conditions sûres, les stocks de mercure métallique existants ou le mercure métallique secondaire obtenu par l'industrie européenne ;
- selon les députés, tout stockage ne peut être que temporaire, en attendant l'élimination finale à laquelle devront veiller les Etats membres notamment en mettant en place des fonds alimentés en proportion de leur production par les industries de la soude, du chlore et autres. Ce stockage pourra se faire dans des mines de sels adaptées ou des installations de surface équipées à cette fin ;
- en vertu du principe pollueur-payeur, la responsabilité devrait incomber au propriétaire de l'installation de stockage pendant le stockage temporaire ;
- la Commission est invitée à organiser un échange d'informations entre les États membres et les parties concernées d'ici au 30 juin 2010 ;
- compte tenu des besoins des pays en développement et des pays à économie en transition concernés, la Commission et les Etats membres sont invités à coopérer pour promouvoir l'assistance technique nécessaire au développement des infrastructures, des capacités et du savoir-faire requis pour progresser sur la voie du passage à des technologies sans mercure. Ils devront également envisager un soutien aux ONG qui ont été particulièrement efficaces pour fournir ces types de services ;
- les députés demandent qu’un régime de sanctions soit prévu pour les cas de violation du règlement ;
- la Commission est invitée à présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2012, assorti, le cas échéant, de propositions de révision du règlement ;
- enfin, les députés entendent retenir l'art. 175 paragraphe 1 du Traité CE comme seule base juridique de la proposition.