Accord de stabilisation et d'association CE/Monténégro
OBJECTIF : conclure un accord de stabilisation et d'association avec le Monténégro.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil et de la Commission.
CONTEXTE POLITIQUE : la Commission a présenté en avril 2005, un rapport de faisabilité relatif à la conclusion d’un accord de stabilisation et d’association (ASA) avec la Serbie-et-Monténégro. Ce dernier concluait que la Serbie-et-Monténégro était suffisamment préparée pour négocier un ASA. Le 3 octobre 2005 le Conseil décidait en conséquence d'autoriser la Commission à négocier un accord de stabilisation et d'association avec la Serbie-et-Monténégro, négociations qui ont débuté le 10 octobre 2005.
À la suite d’un référendum organisé en mai 2006 dans cette région, le Parlement monténégrin a adopté le 3 juin 2006, une déclaration d’indépendance et la République du Monténégro s’est retirée de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro. Par conséquent, de nouvelles directives de négociation pour le Monténégro ont été adoptées en juillet 2006 et les négociations ont repris le 25 septembre 2006. Ces négociations ont pris fin le 1er décembre 2006 et après consultation des États membres de l'UE, l'accord de stabilisation et d’association a été paraphé à Podgorica le 15 mars 2007, accord qu’il convient maintenant d’approuver au nom de la Communauté et de ses États membres.
CONTENU : le projet d'accord de stabilisation et d'association proposé s’apparente à ceux déjà conclus ou proposés avec la Croatie (voir AVC/2001/0149), l'ancienne République yougoslave de Macédoine (voir AVC/2001/0049) et l’Albanie (voir AVC/2006/0044).
Le projet d'accord ouvrira la voie à une coopération étendue et stimulera le processus d'intégration de ce pays dans les structures européennes.
Il est centré sur les grands objectifs suivants:
- établissement d'un dialogue politique avec le Monténégro ;
- renforcement de la coopération régionale, notamment perspective d’établissement de zones de libre-échange entre les pays de la région ;
- perspective de l’établissement d’une zone de libre-échange entre la Communauté et le Monténégro dans les 5 ans qui suivent la date d’entrée en vigueur de l’accord ;
- dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d'établissement, à la prestation de services, aux paiements courants et à la circulation des capitaux ;
- engagement du Monténégro à aligner sa législation sur celle de la CE, notamment dans les domaines essentiels du marché intérieur ;
- dispositions relatives à la coopération avec le Monténégro dans un large éventail de domaines, notamment la justice, la liberté et la sécurité ;
- création d’un conseil de stabilisation et d’association chargé de superviser la mise en œuvre de l'accord, d'un comité de stabilisation et d'association et d'une commission parlementaire de stabilisation et d'association.
Parmi les principes généraux sur lesquels se fonde le projet d'accord, on relèvera tout particulièrement :
- la traditionnelle clause démocratique,
- une clause nouvelle portant sur la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs,
- une clause spécifique sur le respect des obligations internationales, notamment à la coopération sans limites avec le TPIY,
- une clause sur la paix et la stabilité internationale et régionale insistant notamment sur le fait que le respect des relations de bon voisinage avec les voisins des Balkans est essentielle dans le cadre du projet d'accord, de même que le respect et la protection des minorités : cette clause implique en particulier la fixation d’un niveau approprié de concessions réciproques en ce qui concerne la circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services, la gestion commune des frontières, la lutte contre la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment de capitaux, l’immigration clandestine et la traite d’êtres humains et le trafic des armes de petit calibre et de stupéfiants,
- une clause spécifique impliquant la lutte active contre le terrorisme et le respect des obligations internationales dans ce domaine.
Le projet d’accord mentionne enfin clairement le statut de candidat potentiel du Monténégro à l'adhésion à l'Union européenne sur la base du respect des critères classiques de Copenhague mais aussi de la bonne marche de la coopération régionale et de l’application de l’accord
Pour entrer en vigueur le projet d'accord devra obtenir l'avis conforme du Parlement européen et être ratifié par l'ensemble des États membres et du Monténégro. Dans ce contexte, la Commission invite le Conseil à approuver le texte de l’accord élaboré en étroite consultation avec le comité spécial créé à cet effet (le COWEB), après l’avis conforme du Parlement européen.
Á noter que les procédures de signature et de conclusion de l'accord sont différentes selon les Communautés européennes concernées (Communauté européenne et Communauté européenne de l'énergie atomique):
1) s'agissant de la signature, l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE prévoit que le Conseil adopte une décision distincte pour la signature de l’accord au nom de la Communauté européenne; le traité CEEA ne comporte aucune exigence similaire;
2) en ce qui concerne la conclusion de l'accord:
- le Conseil conclut l'accord au nom de la Communauté européenne, avec l'avis conforme du Parlement européen, en vertu de l'article 310 du traité;
- le Conseil approuve l'accord au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, en vertu de l'article 101, deuxième alinéa, du traité CEEA, avant que l'accord ne soit conclu par la Commission.