Délinquance juvénile - Rôle des femmes, de la famille et de la société

2007/2011(INI)

En adoptant par 440 voix pour, 64 contre et 71 abstentions le rapport d’initiative de Mme Katerina BATZELI (PSE, GR) sur la délinquance juvénile, le Parlement a nuancé l’approche préconisée par le rapport adopté en commission au fond (se reporter au résumé du 05/06/2007) en soulignant par un amendement PPE-DE approuvé en Plénière, que, si l'on souhaitait vraiment remédier au phénomène de la délinquance des mineurs, il fallait mettre en place une stratégie intégrée alliant mesures nationales et stratégie européenne, combinant des initiatives de prévention, des mesures judiciaires et extrajudiciaires et des mesures d’insertion sociales de tous les jeunes.

1) Politiques nationales : fondamentalement, les recommandations approuvées en commission au fond ont été reprises en Plénière mais celle-ci ne s’est pas ralliée à l’idée d’une approche en 3 axes (alliant prévention primaire, secondaire et tertiaire- voir résumé précédent). La Plénière a insisté sur la responsabilité de la famille, des éducateurs et de la société toute entière dès le plus jeune âge des enfants et ce, afin de leur donner des valeurs et des repères qui les guideront tout au long de leur vie. Pour ce faire, des mesures d’accompagnement s’imposent au niveau public (dans le domaine du logement, de l’emploi, de la formation professionnelle, des loisirs ou des échanges de jeunes). Mais d’autres mesures sont aussi envisagées telles que:

  • la possibilité laissée aux parents de prendre un congé parental d'un an pour privilégier l’éducation de leur enfant ;
  • le soutien aux familles qui se trouvent confrontées à des problèmes économiques et sociaux ;
  • la mise à disposition de services d'aide en conseil psychologique et social.

Au niveau scolaire : la Plénière a tenu à souligner le rôle particulier dévolu à l’école et à la communauté scolaire dans la construction de la personnalité des enfants et des adolescents. Elle souligne en particulier que 2 caractéristiques essentielles sont aujourd’hui susceptibles en milieu scolaire de conduire à des phénomènes de violence, en l’absence de structures d’intervention et de soutien aux élèves : 1) la diversité culturelle ; 2) l’accentuation des différences de classes sociales. Le Parlement invite dès lors, les États membres à formuler des lignes d’orientation en direction des autorités scolaires afin de favoriser le règlement des conflits, de prévoir des formations appropriées aux enseignants et d’offrir aux enfants, des cellules de soutien psychologique pour ceux qui sont confrontés à des problèmes de socialisation.

D’autres mesures plus spécifiques sont envisagées, telles que :

  • la création avec les responsables des médias, d’une "feuille de route" visant à interdire la diffusion de scènes de violence à la télé aux heures de grande écoute ;
  • la valorisation des centres de jeunesse.

Sur le plan judiciaire, la Plénière ne s’est pas rallié à la position de sa commission au fond qui préconisait la décriminalisation et la dépénalisation de certains délits commis par des mineurs. Elle souligne en revanche qu’il faut que les États membres prévoient des peines alternatives à l’enfermement et à caractère pédagogique auxquelles pourront recourir les juges nationaux : ex. : offre de travaux d’utilité publique, réhabilitation et intermédiation avec les victimes, cours de formation, en fonction de la gravité du délit, de l’âge du délinquant et de sa maturité. Le Parlement invite les États membres à adopter des mesures innovantes visant à apporter une réponse judiciaire comme la participation directe des parents et tuteurs du mineur à la procédure pénale du stade de l'action en justice jusqu'à celui de l'application des peines. C’est prioritairement le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et du droit procédural qui doit primer. Ainsi, toute mesure d'incarcération ne devrait intervenir qu'en dernier ressort et uniquement en milieu adapté aux mineurs délinquants. Les États membres sont également appelés à prévoir des budgets suffisants pour faire front aux mesures proposées.

2) Vers une stratégie européenne : la Plénière a également réclamé une stratégie générale de lutte contre la délinquance des mineurs au niveau européen fondée sur 3 piliers fondamentaux : 1) la prévention, 2) les mesures judiciaires et extrajudiciaires, 3) la réhabilitation, l'intégration et la réinsertion sociales. Une telle approche européenne commune devrait être axée sur l'élaboration de modèles d'intervention visant à remédier à la délinquance des mineurs et à la gérer, et non sur le recours à des mesures d'enfermement ou à des sanctions pénales qui ne devraient intervenir qu’en dernier recours. Cette stratégie devrait en outre largement associer les jeunes.

Pour favoriser la mise en œuvre de la stratégie, tous les programmes européens devraient être mobilisés (notamment tous les programmes de la nouvelle génération 2007-2013 ayant un lien avec la jeunesse ou la réhabilitation sociale tels que DAPHNE III ou des aides du FSE …).

D’autres mesures sont attendues en matière de sensibilisation du public sur les problèmes de la violence dans les médias. Dans ce contexte, le Parlement a réclamé une révision de la directive "Télévision sans frontières" pour fixer des limites concrètes à la projection d'images violentes à la télé, mesures à étendre à la mobilophonie et à Internet. La Plénière a également tenu à souligner la nécessité d’une coopération étroite entre autorités judiciaires et policières aux  niveaux national et communautaire en ce qui concerne le recherche d’enfants disparus victimes de délinquance juvénile et le règlement de ces affaires en se fondant sur la nouvelle stratégie européenne sur les droits de l’enfant.

Parmi les autres mesures les plus innovantes proposées par le Parlement figure la mise en place d'un numéro vert européen pour les enfants et les adolescents à problèmes. La Plénière n’a cependant pas repris l’idée de sa commission au fond de créer un Observatoire européen de la délinquance des mineurs mais plutôt de mettre en place des travaux préliminaires à sa mise en place, telles que des mesures de promotion et de diffusion des meilleures pratiques dans le domaine de la lutte contre la délinquance juvénile ou la fondation d’un centre d’excellence international en la matière.

Le Parlement confirme, en revanche, en Plénière :

  • la création d'une nouvelle ligne budgétaire affectée à des actions intégrées de lutte contre la délinquance des mineurs et la publication d'une étude sur l'ampleur du phénomène en Europe,
  • l’élaboration d’un programme destiné à étudier et à rassembler les informations sur les meilleures pratiques européennes en matière de lutte contre la délinquance juvénile,
  • la définition d’un modèle européen pour la protection de la jeunesse fondé sur la prévention, les mesures judiciaires et extrajudiciaires et la réinsertion sociale ainsi que la promotion des valeurs de respect et d’égalité et sur celles des droits et obligations pour tous.