En adoptant le rapport
d’initiative de Mme Martine ROURE (PSE, FR) sur l’évolution des
négociations portant sur la décision-cadre sur la lutte contre le racisme et
la xénophobie, le Parlement européen ne s’est pas rallié à la position de
sa commission au fond et a approuvé une série d’amendements de compromis
associant en Plénière, la position des groupes PSE, PPE-DE, ALDE,
Verts/ALE, GUE/NGL.
Pour rappel, la décision-cadre
concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie est bloquée depuis
2005 au Conseil. La Présidence allemande ayant annoncé (en janvier 2007) que
ce dossier serait prioritaire, les députés ont élaboré un 1er
rapport d'initiative comportant des recommandations à intégrer par le Conseil
dans la décision-cadre le moment venu.
Toutefois, avant que ce rapport
d'initiative arrive au stade de la Plénière, le Conseil Justice et Affaires Intérieures (JAI) du 19 avril 2007 a conclu un accord politique informel
en modifiant assez largement le texte initial sur lequel le Parlement avait
été consulté en 2002 (se reporter à la fiche de procédure CNS/2001/0270).
La Plénière a donc décidé de modifier son approche et de proposer une version modifiée du
rapport d’initiative en y associant les principaux groupes politiques du
Parlement européen. Après la publication du texte final de l’accord politique
(sur lequel le Conseil travaille toujours avec les juristes-linguistes), le
Parlement rédigera un 2ème rapport de consultation sur le projet
de décision-cadre lui-même.
Les principales recommandations
faites au Conseil sur le texte de l’accord politique adopté au Conseil
"Justice et affaires intérieures" du 19 avril 2007 peuvent se
résumer comme suit :
- donner un message politique
fort en faveur d'une Europe des citoyens et assurer une protection
élevée des droits fondamentaux en finalisant le texte dans les
meilleurs délais et en assurant sa publicité,
- faire de l'éducation à la
paix, à la non-violence et au respect des droits fondamentaux et du
dialogue entre les religions et les cultures dans l’UE, les principaux
instruments de la lutte contre le racisme et la xénophobie,
- assurer que cette décision-cadre
apporte une valeur ajoutée européenne par rapport à l'action commune
portant sur le même thème,
- appliquer de manière plus
active la législation et les dispositions du traité existantes contre
les discriminations et le racisme,
- suivre la transposition et la
mise en œuvre de la décision-cadre dans chacun des États membres ;
faire rapport au Parlement sur la mise en œuvre du texte et veiller à ce
que la Commission engage des procédures d'infraction contre les États
membres qui n'appliqueraient pas la législation,
- reconnaître que certains
États membres rendent passibles de poursuites pénales la négation ou la
banalisation des génocides, des crimes contre l'humanité ou des crimes
de guerre,
- insérer, dans le texte
final de la décision-cadre, la qualification d'infraction relevant du
racisme et de la xénophobie, déjà prévue dans la proposition de la
Commission, ce qui permettrait de poursuivre "la direction d'un
groupe raciste ou xénophobe, le soutien de ce groupe ou la participation
à ses activités dans l'intention de contribuer aux activités criminelles
de l'organisation",
- exclure la notion de
« trouble à l'ordre public » car elle ne se fonde pas sur une
définition exacte de ce concept, et définir le comportement menaçant,
injurieux ou insultant sur lequel les États membres peuvent décider que
le comportement est punissable ou non,
- intégrer une clause de
non-régression, afin de veiller à ce que la mise en œuvre de la
décision-cadre ne conduise pas à un affaiblissement des protections
existantes,
- prévoir que la mise en œuvre
de la décision-cadre ne portera atteinte à aucune obligation imposée en
vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les
formes de discrimination raciale,
- mettre en place, sous l'égide
de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE, un groupe d'observation
d'infractions similaires dans les États membres, afin de collecter,
conserver et classer les données pertinentes,
- assurer une bonne mise en
œuvre de la décision-cadre en permettant à la Commission de prendre en
compte l'avis de l'Agence des droits fondamentaux et des ONG concernées
au moment de la présentation du rapport d’évaluation sur la
décision-cadre,
- adopter rapidement une
directive globale sur la lutte contre les discriminations
(conformément à l'article 13 du traité), prévoyant des sanctions pénales
effectives, proportionnées et dissuasives pour toutes les formes de
discrimination ainsi que des sanctions administratives ou des sanctions
de réhabilitation (cours obligatoires, travaux d'intérêt général, ou
amendes) assorties de circonstances aggravantes lorsque les
auteurs sont des personnages publics ou des représentants des
autorités,
- ne pas établir de hiérarchie
entre les motifs de discrimination et inclure les crimes de haine
et les crimes avec violence s'inspirant de motifs discriminatoires, ou
d'une conjonction de motifs de ce type (discrimination multiple) dans le
champ de la responsabilité pénale,
- s'engager à procéder dans un
délai de 3 ans maximum suivant la date limite de transposition de la
décision-cadre, à une révision de ses principales dispositions, avec
comme objectif global de réduire la portée des dérogations.