Programme général "Droits fondamentaux et justice": programme spécifique "Justice civile", 2007-2013

La commission a adopté le rapport d'Inger SEGELSTRÖM (PSE, SV) approuvant la position commune du Conseil en 2e lecture de la procédure de codécision, sous réserve d'un seul amendement introduisant un nouveau considérant. Dans sa position adoptée en première lecture en décembre 2006, le Parlement a déposé des amendements stipulant que la nouvelle "procédure de règlementation avec contrôle" devrait être applicable au programme spécifique "Justice civile". La Commission et le Conseil ont toutefois estimé que la nouvelle procédure en matière de comitologie - qui confère des droits supplémentaires au Parlement - ne s'appliquait pas à ce programme particulier. La Commission s'est cependant engagée à tenir le Parlement pleinement informé des programmes de travail annuels. Afin de ne pas retarder la mise en œuvre des nouveaux programmes financiers, la commission a par conséquent décidé, dans un esprit de compromis, d'approuver la position commune, mais elle a insisté, pour des raisons de transparence, pour qu'il soit fait référence à l'engagement de la Commission dans un considérant de la proposition législative. Le texte stipule notamment qu'"il convient que la Commission fournisse au Parlement européen toutes les informations nécessaires concernant chaque étape de mise en œuvre du présent programme, notamment pour ce qui est des priorités qu'elle entend retenir pour l'année en considération".