En adoptant le rapport de
Glenis WILLMOTT (PSE, RU) sur la stratégie communautaire 2007-2012
pour la santé et la sécurité au travail, la commission de l'emploi et des
affaires sociales rappelle qu’environ 167.000 personnes sont mortes en 2006
suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et que
quelque 300.000 travailleurs souffrent chaque année d'une invalidité
permanente. C’est la raison pour laquelle, les députés se réjouissent de
l'objectif fixé par la Commission de réduire de 25% en moyenne les accidents
du travail dans l'Union.
Les députés estiment toutefois
qu’il y a lieu de renforcer cette stratégie en insistant sur les points
suivants :
- lutter contre les risques
les plus importants et renforcer le volet « maladies
professionnelles » de la stratégie : pour les députés, la
priorité devrait être accordée aux activités ou branches présentant des
risques particuliers (par exemple, la métallurgie, le bâtiment,
l'électricité, la sylviculture, etc.). Ils déplorent notamment que la
communication reste silencieuse sur les objectifs de réduction des
maladies professionnelles et invitent la Commission à appliquer des
procédures statistiques pour mieux repérer et mesurer les maladies
professionnelles, au premier rang desquelles les cancers professionnels.
Pour réduire encore le risque de maladies professionnelles, les députés
suggèrent que la recommandation 2003/670/CE concernant la liste
européenne des maladies professionnelles devienne une directive
contraignante. Ils demandent également à la Commission d’élargir
la portée de la stratégie de façon à ne pas se limiter aux seuls
accidents ou aux maladies professionnelles mais aussi aux facteurs
sociaux liés à l'activité professionnelle (ex. : type de contrat,
conditions de travail et accès à l'emploi). Les parlementaires
soulignent à cet égard que les actions intervenues dans les relations de
travail et la dégradation de la sécurité de l'emploi posent des
problèmes de nature environnementale, psychologique et sociale qu'il
faut également aborder ;
- favoriser les contrôles :
pour garantir une meilleure mise en œuvre des instruments juridiques
existants en matière de santé et de sécurité au travail, les députés
demandent que la Commission et les États membres renforcent leurs
dispositifs de surveillance et appliquent des exigences minimales pour
renforcer la qualité des services de prévention et d'inspection du
travail. Ils demandent également des sanctions plus sévères en cas de
non-application des normes. Il faut également mieux évaluer
l'application de la législation, échanger les meilleures pratiques et
renforcer la culture de la prévention et de l'alerte précoce ainsi que
celle du dialogue sociale et de la participation des salariés.
Constatant le manque récurrent de ressources pour vérifier la bonne
application de la législation dans les États membres, les députés
réclament des moyens supplémentaires pour renforcer ce volet de la
stratégie ainsi qu’une série de mesures techniques pour évaluer la
performance des systèmes nationaux d'inspection. Les États membres
devraient en particulier s’assurer qu’il y ait au minimum 1 inspecteur
pour 10.000 travailleurs et cibler les inspections dans les secteurs où
les risques d’accidents sont les plus élevés ;
- favoriser la prévention:
convaincus que la prévention constitue la meilleure manière d’éviter les
accidents du travail, les députés demandent à la Commission de prendre
des mesures pour s’assurer que les employeurs assument pleinement leurs
responsabilités en mettant en place des services de prévention adéquats
et en évaluant de manière continue les risques professionnels. Il faut
également s’assurer que les États membres adaptent régulièrement les
mesures prévues afin d’être en phase avec les progrès
technologiques ;
- se fonder sur des données
fiables et comparables : les députés demandent à la Commission
d’améliorer le niveau d’informations sur les risques et les maladies
professionnelles : il faut réunir plus de chiffres et de données
sur les travailleurs souffrant de maladies chroniques, analyser leurs
conditions de travail, et élaborer une charte pour la protection, sur
leur lieu de travail, des droits des travailleurs atteints d'un cancer
ou de personnes souffrant de maladies chroniques. Il faut également
pouvoir les aider à se réinsérer sur le marché de l'emploi à l'issue
d’un traitement. Les députés soulignent à cet égard que la réinsertion
et la réintégration des travailleurs après une maladie ou un accident du
travail sont essentielles et doivent devenir des priorités au plan
national.
Autres risques : les
députés passent également en revue les types de risques particulièrement
graves auxquels sont exposés les travailleurs, en particulier celui de l’amiante.
Les députés rappellent que le nombre de maladies causées par l'amiante en
Europe devrait, selon les prévisions, rester très élevé pendant de nombreuses
années. Ils demandent dès lors à la Commission d’organiser une audition sur
les moyens de remédier au problème de l’exposition à l'amiante présent dans
des bâtiments et autres constructions, comme les bateaux, les trains et les
machines. Les États membres sont également appelés à élaborer des plans
d'action nationaux de suppression progressive de l'amiante, en instaurant
l'obligation de cartographier l'amiante dans les bâtiments et de prévoir un
désamiantage sécurisé.
Les députés déplorent également
qu'en dépit de ses demandes répétées, la Commission n'a toujours pas apporté
d'amendement législatif à la directive 2000/54/CE pour faire face aux risques
graves encourus par les personnels soignants qui manipulent des
aiguilles et des instruments médicaux tranchants. Ils attendent donc qu'une
modification appropriée de la directive soit adoptée avant le terme de
l'actuelle législature mi-2009. Dans l’attente, ils invitent la Commission à
adopter un code européen de bonnes pratiques sur la prévention des infections
liées aux soins de santé.
D’autres mesures spécifiques
sont réclamées pour améliorer la législation actuelle applicable aux
professions « ignorées » (travailleurs agricoles, chauffeurs
routiers, employés de maison et éventuellement militaires) et aux
travailleurs souffrant de handicaps. Ils attendent en outre des mesures
urgentes pour lutter contre les troubles musculo-squelettiques (TMS),
sachant que le nombre de cas de maladies professionnelles dans ce domaine ne
cesse d’augmenter.
En guise de conclusion, les
députés demandent l’identification et le contrôle précoce des risques
nouveaux et émergents (ex. : les risques liés aux nanotechnologies et
les risques psychosociaux) et demandent tant à la Commission qu’aux États
membres d'appliquer et de faire respecter pleinement la directive-cadre et
les dispositions existantes en matière de santé et de sécurité au travail,
sans réserve et indépendamment de leur statut juridique, à l'ensemble des
travailleurs.