Situation particulière des femmes en prison et impact de l'incarcération des parents sur la vie sociale et familiale

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a adopté un rapport d’initiative de Mme Marie PANAYOTOPOULOS-CASSIOTOU (PPE-DE, EL) sur la situation particulière des femmes en prison et l'impact de l'incarcération des parents sur la vie sociale et familiale.

Conditions de détention : les députés demandent à la Commission et au Conseil d'adopter une décision cadre sur des normes minimales de protection des droits des détenus sur la base de l'article 6 du traité de l'UE, tenant compte des besoins spécifiques des femmes. Les États membres sont, entre autres, invités à :

• intégrer la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes dans leur politique pénitentiaire et dans leurs centres de détention ;
• garantir un accès égal et non discriminatoire pour les femmes aux soins de santé de toute nature,  en vue de prévenir et traiter efficacement les maladies spécifiquement féminines ;
• davantage tenir compte des spécificités féminines et du passé souvent traumatisant des femmes détenues, notamment par la sensibilisation et la formation appropriée du personnel médical et carcéral;
• adopter les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité du personnel et des détenus en  mettant fin aux situations de violence et d'abus auxquelles sont particulièrement vulnérables les femmes et les personnes issues de minorités ethniques ou sociales;
• prendre toutes les mesures nécessaires en vue de fournir un soutien psychologique à toutes les femmes détenues, et en particulier à celles qui ont un vécu de violences ou de maltraitances ainsi qu'aux mères élevant seules leurs enfants et aux mineures délinquantes.

Rappelant la spécificité des prisons pour femmes, le rapport insiste sur la mise en place de structures de sécurité et de réinsertion pensées pour les femmes. Il souligne également la nécessité de prendre des mesures en faveur d'une meilleure prise en compte des besoins distincts des femmes détenues en matière d'hygiène au niveau des infrastructures pénitentiaires. Pour ce qui est de la maternité, les femmes enceintes devraient pouvoir bénéficier d'un suivi prénatal et postnatal. La détention des femmes enceintes et des mères ayant auprès d'elles leurs enfants en bas âge ne devraient être envisagée qu'en dernier ressort, estiment les députés.

Maintien des liens familiaux et des relations sociales : le rapport recommande que les peines de substitution à l'emprisonnement soient davantage privilégiées, en particulier pour les mères, dès lors que la peine encourue et le risque pour la sécurité publique sont faibles. Les États membres sont en particulier invités à :

• augmenter le nombre de centres de détention pour femmes et à mieux les répartir sur leur territoire de façon à faciliter le maintien des liens familiaux et amicaux des femmes détenues;
• encourager les institutions pénitentiaires à adopter des règles souples quant aux modalités, à la fréquence, à la durée et aux horaires des visites;
• faciliter le rapprochement familial et en particulier les relations des parents incarcérés avec leurs enfants, sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose, par la mise en place de structures d'accueil appropriées ;
• prévoir la création d'unités mères-enfants aussi éloignées que possible du milieu carcéral et disposant d'infrastructures adaptées ainsi que d'un personnel qualifié pouvant assister les mères détenues dans leurs responsabilités éducatives ;
• mettre en œuvre des mesures d'accompagnement psychosocial en vue de préparer au mieux la séparation entre l'enfant et sa mère détenue,  et d'en réduire l'impact négatif.

Réinsertion sociale et professionnelle : le rapport recommande aux États membres d'adopter les mesures nécessaires en vue d'offrir à tous les détenus hommes et femmes, des possibilités d'emplois adéquatement rémunérés et diversifiés, exempts de toute ségrégation fondée sur le genre et de toute autre forme de discrimination.

Les députés considèrent comme prioritaire la mise en place, dans chaque centre de détention, de programmes d'accompagnement et de soutien individuel, accessibles à tous les détenus, hommes et femmes, sur une base volontaire, pour la définition, la mise en œuvre et l'aboutissement de leurs projets de développement personnel et d'insertion sociale.

Enfin, les États membres sont à investir davantage de ressources, entre autres par l'utilisation des instruments financiers communautaires relatifs à l'emploi et à l'insertion sociale tels que le Fonds social européen et PROGRESS, pour le développement, dans le cadre pénitentiaire, de programmes d'alphabétisation, d'éducation tout au long de la vie et de formation professionnelle adaptés aux exigences du marché du travail et pouvant donner lieu à l'obtention d'un diplôme.