Accord de partenariat de pêche CE/Danemark/Groenland. Protocole du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012

Le Conseil a adopté un règlement approuvant la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Groenland. L'accord sera applicable pendant 6 ans à partir du 1^er janvier 2007.

Les dates au-delà desquelles les dispositions relatives à la réallocation de possibilités de pêche par la Commission seront d'application sont fixées comme suit:

• Crevette du stock oriental : 1^er août ;
• Flétan noir du stock oriental : 15 septembre ;
• Flétan de l'Atlantique : 1^er septembre ;
• Flétan noir du stock occidental : 15 octobre ;
• Crevette du stock occidental : 1^er octobre ;
• Sébaste : 1^er septembre ;
• Crabe des neiges : 1^er octobre ;
• Cabillaud : 31 octobre.

Le premier paiement au Groenland dans le cadre de cet accord devrait être effectué à la fin juin 2007.

Le Conseil et la Commission ont fait une déclaration commune concernant la nouvelle répartition des possibilités de pêche dans le cadre des partenariats dans le secteur de la pêche conclus avec des pays tiers (voir doc. Conseil 10768/07 ADD 1).