Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): certains dispositions temporaires relatives aux taux de TVA

OBJECTIF : prolonger jusqu’au 31 décembre 2010, de manière sélective, les dérogations octroyées en matière de TVA aux États membres ayant adhéré à l’Union européenne après le 1^er janvier 1995.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.

CONTENU : la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée prévoit certaines dérogations en matière de taux de TVA. Certaines de ces dérogations expirent le 31 décembre 2007, d’autres restant en vigueur jusqu’à l’adoption du régime définitif. Afin d’assurer une plus grande égalité de traitement entres les États membres, il convient que les dérogations ne nuisant pas au bon fonctionnement du marché intérieur et n’étant pas en contradiction avec d’autres politiques communautaires soient prolongées jusqu’à la fin de l’année 2010, c’est-à-dire jusqu’à la révision du niveau minimal de 15% applicable au taux normal et la fin de l’application, à titre expérimental, de taux réduits sur certains services à forte intensité de main-d’œuvre. Il importe en revanche de ne pas prolonger certaines dérogations.

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :

Ne seraient pas prolongées :

• les dérogations déjà prévues dans le cadre des dispositions générales en matière de taux : dérogations relatives au gaz naturel, à l’électricité et au chauffage urbain (article 102) ainsi qu’au bois de chauffage (article 122) octroyées à la République tchèque et à l’Estonie ;
• les dérogations en contradiction avec d’autres politiques communautaires : dérogations relatives au charbon, au coke, aux carburants et au pétrole octroyées à l’Estonie ;
• les dérogations qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur : dérogation relative à un taux super réduit pour les intrants agricoles octroyée à la Pologne ;
• les dérogations auxquelles les États membres concernés ont renoncé : dérogations octroyées à la Hongrie et à la Slovaquie.

Seraient prolongées les dérogations portant sur les points suivants:

• taux réduits dans les secteurs appelés à figurer au centre des discussions du Conseil, comme la restauration et le logement. Les États membres concernés sont la République tchèque, Chypre, la Pologne et la Slovénie.
• taux zéro ou super réduits applicables aux denrées alimentaires, aux livres et aux produits pharmaceutiques. Les États membres concernés sont Chypre, Malte et la Pologne.