Douane 2013: programme d'action pour la douane dans la Communauté

OBJECTIF : établir le programme d'action de l'Union européenne pour la douane pour la période 2008-2013.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 624/2007/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013).

CONTENU : le Conseil a adopté une décision prorogeant pour 6 ans le programme d'action pour la douane dans la Communauté en vue d'appuyer et de compléter les actions engagées par les États membres pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine douanier. La décision a été adoptée en première lecture au titre de la procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil.

Le nouveau programme « Douane 2013 » est le successeur du programme « Douane 2007 » établi par la décision n° 253/2003/CE, qui viendra à expiration le 31 décembre 2007.

Le programme sera doté d'un budget total de 323,8 millions EUR en vue, entre autres; de réaliser les objectifs suivants:

• réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité supportés par les opérateurs économiques grâce à une normalisation et à une simplification accrues des systèmes et des contrôles douaniers et maintenir une coopération ouverte et transparente avec les acteurs commerciaux;
• recenser, développer et mettre en application les meilleures pratiques de travail, en particulier dans les domaines du contrôle de prédédouanement et du contrôle d'audit a posteriori, de l'analyse de risque, des contrôles de douane et des procédures simplifiées;
• gérer un système de mesure des performances dans les administrations douanières des États membres afin d'améliorer leur efficience et leur efficacité;
• soutenir les actions visant à prévenir les irrégularités, en particulier par la transmission rapide d'informations sur les risques aux bureaux de douane situés en première ligne;
• assurer une classification tarifaire uniforme dans la Communauté, en particulier en améliorant la coordination et la coopération entre les laboratoires;
• contribuer à la création d'un cadre douanier paneuropéen informatisé en développant des systèmes de communication et d'échange d'informations interopérables ;
• gérer les systèmes de communication et d'informations existants et, s'il y a lieu, en élaborer de nouveaux;
• entreprendre des actions destinées à aider les administrations douanières des pays qui se préparent à l'adhésion;
• contribuer à la mise en place d'une administration douanière de haute qualité dans les pays tiers;
• améliorer la coopération entre les administrations douanières des États membres et des pays tiers, plus particulièrement celles des pays partenaires de la politique européenne de voisinage;
• développer et renforcer la formation commune.

Le programme comprend les actions suivantes: systèmes de communication et d'échange d'informations; analyses comparatives; séminaires et ateliers; groupes de projet et groupes de pilotage; visites de travail; actions de formation; actions de suivi.

L'approche commune en matière de politique douanière sera constamment adaptée aux évolutions nouvelles, en partenariat entre la Commission et les États membres au sein du groupe chargé de la politique douanière composé de la Commission et des chefs des administrations douanières des États membres ou de leurs représentants. Commission, en coopération avec les pays participants, développe le partage des informations découlant des activités couvertes par le programme.

Les pays participants transmettront à la Commission les rapports d'évaluation suivants: a) avant le 1^er avril 2011 au plus tard, un rapport d'évaluation à mi-parcours sur la pertinence, l'efficacité et l'efficience du programme; b) avant le 1^er avril 2014 au plus tard, un rapport final mettant notamment l'accent sur l'efficacité et l'efficience du programme.

Sur la base de ces rapports, la Commission présentera Parlement européen et au Conseil les rapports d'évaluation suivants: a) avant le 1^er août 2011 au plus tard, un rapport d'évaluation à mi-parcours ainsi qu'une communication sur l'opportunité de poursuivre le programme; b) avant le 1^er août 2014 au plus tard, un rapport d'évaluation final.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/07/2007.

APPLICATION : à partir du 01/01/2008.