Fonds de recherche du charbon et de l'acier: programme de recherche, lignes directrices techniques pluriannuelles

OBJECTIF : adopter un programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et fixer les lignes directrices techniques pluriannuelles pour la mise en œuvre du programme.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : la décision n° 2003/78/CE du Conseil fixant les lignes directrices techniques pour le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier définit les modalités de mise en œuvre de ce programme de recherche. Le programme octroie des aides financières à des projets, des mesures d’accompagnement et d’autres actions admissibles en encourageant la coopération entre les entreprises, les centres de recherche et les universités. Le programme s’applique aux procédés de production, à l’utilisation et à la conservation des ressources, aux améliorations sur le plan de l’environnement et de la sécurité sur les lieux de  travail dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier.

Le budget du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier s’est élevé en moyenne pour la période 2003-2006 à environ 57 millions EUR par an repartis à concurrence de 27,2% et 72,8% pour des recherches consacrées respectivement au charbon et à l’acier. Ce budget provient principalement des intérêts générés par le capital (approximativement 1,6 milliard EUR) resté disponible à l’expiration en 2002 de la Communauté européenne du charbon et de l’acier. La gestion tant financière que technique de ce programme de recherche a été confiée à une unité créée à cet effet en 2003 au sein de la direction générale de la recherche.

CONTENU : le présent projet de décision vise à réviser, après une période de cinq ans, la décision n° 2003/78/CE. Les propositions de révision ont été discutées avec les groupes consultatifs de l’acier et du charbon ainsi qu’avec le comité de programme du charbon et de l’acier. Elles prennent aussi en compte les conclusions du rapport de suivi des experts indépendants qui ont été chargés récemment de réaliser une analyse critique du fonctionnement du programme.

L’approche générale consiste à conserver intactes les procédures qui se sont révélées efficaces tout en apportant un nombre limité mais nécessaire d’adaptations et de simplifications administratives. Les principales modifications introduites par la proposition de décision révisée concernent les points suivants :

- Elargissement aux nouveaux États membres de l’Union européenne : l’élargissement nécessite de modifier les règles qui régissent la composition des comités consultatifs du charbon et de l’acier. La proposition est de ne pas modifier le nombre maximum d’experts composants ces comités consultatifs. La notion d’un représentant minimum par État membre intéressé doit donc être supprimée et remplacée par le souci de la plus large représentation géographique possible.

- Entrée en vigueur du 7^ème programme-cadre de recherche : la décision relative au 7^ème programme-cadre (2007-2013) ainsi que le règlement définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du 7^ème  programme-cadre et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) influencent la révision des lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche du «Fonds de recherche du charbon et de l’acier». En effet, le programme de recherche du «Fonds de recherche du charbon et de l’acier» doit compléter les actions entreprises dans les États membres au titre des programmes communautaires existants, tels que le programme-cadre. Cette complémentarité s’entend à différents niveaux comme par exemple les thèmes de recherche, le type d’instrument impliqué dans les programmes, leurs budgets, etc.

- Les politiques européennes en matière d’énergie et de développement durable : à la lumière des priorités politiques des États membres, il est proposé de conserver les objectifs de recherche pour le charbon et l’acier qui identifient comme priorités: i) l’amélioration de la position compétitive du charbon dans la Communauté; ii) la protection efficace de l’environnement, l’amélioration de l’utilisation du charbon comme source d’énergie propre, la réduction des émissions de CO₂ liées à l’utilisation du charbon ainsi que par la séquestration et le stockage de ce gaz à effet de serre; iii) la gestion de la dépendance externe relative à l’approvisionnement énergétique; iv) la réduction des émissions, la diminution de la consommation d’énergie et l’impact environnemental de la production d’acier; v) la conservation des ressources et la préservation de l’écosystème lors de la production d’acier; vi) le contrôle et la protection de l’environnement dans et autour des lieux de production de l’acier.

Afin de renforcer la complémentarité entre le programme-cadre et le Fonds de recherche, il est proposé de donner la possibilité à la Commission de lancer des appels à propositions de recherches spécifiques dans le cadre de ces objectifs de recherche. Ces appels spécifiques seront définis en tenant compte des programmes de travail qui seront publiés pour le 7^ème  programme-cadre ainsi que, le cas échéant, des agendas stratégiques des plateformes technologiques d’intérêt pour le programme (ESTEP (European Steel Technology Platform), ZEP (Zero Emission Fossil Fuel Power Plants Platform), SMR (Sustainable Minerals Resource Platform), etc.).

- Règles horizontales : le programme de recherche révisé tient compte des règles horizontales adoptées par la Commission et auxquelles tous les programmes de recherche gérés par la Commission doivent se conformer. Parmi celles-ci, celle relative à un équilibre du genre au sein des différents groupes d’experts et comités a été introduite dans les lignes directrices techniques révisées.

- Gestion financière : il est proposé de maintenir les principes de base régissant les aspects financiers des subventions de recherche. Il est par exemple proposé de maintenir la structure des coûts admissibles telle que définie dans la version 2003/78/CE, c’est à dire la définition de catégories de coûts admissibles et l’utilisation d’un financement à taux forfaitaire afin de couvrir les frais indirects (financement réévalué à 35% des frais de personnel éligibles). Sur la base de l’expérience acquise, une définition plus précise des différentes catégories de coûts opératoires est proposée. D’autre part, afin de favoriser les propositions de recherche relatives à des projets pilotes ou de démonstration, il est proposé d’augmenter la contribution financière maximum de 40 à 50% des coûts autorisés. Pour les autres actions, les contributions financières maximales restent inchangées.

Toutes les autres dispositions demeurent inchangées.