Politique commune de la pêche (PCP): conseils consultatifs régionaux, aide financière de la Communauté

OBJECTIF : modifier la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux (CCR) dans le cadre de la politique commune de la pêche en définissant les CCR comme des organismes poursuivant un but d'intérêt général européen.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2007/409/CE du Conseil modifiant la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche.

CONTENU : les conseils consultatifs régionaux donnent des conseils sur la politique commune de la pêche à la Commission et aux États membres et assurent une participation effective des parties concernées, ce qui est l'un des piliers essentiels de la politique commune de la pêche réformée et une condition préalable pour une bonne gouvernance.

En conséquence, le Conseil a modifié la décision 2004/585/CE comme suit :

- les conseils consultatifs régionaux ayant acquis la personnalité juridique peuvent demander à bénéficier d'une aide financière de la Communauté en tant qu'organismes poursuivant un but d'intérêt général européen au sens du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés euro ;

- la Commission signe un accord de subvention avec chaque conseil consultatif régional pour couvrir ses coûts de fonctionnement, y compris les coûts de traduction et d'interprétation ;

- compte tenu de l'aide financière communautaire allouée aux conseils consultatifs régionaux, la Commission, outre des contrôles d'audit, pourra vérifier à tout moment que le fonctionnement des conseils consultatifs régionaux est conforme aux tâches qui leur ont été assignées.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/06/2007.