OBJECTIF : renforcer la coopération policière en vue d’améliorer la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2007/412/JAI du Conseil modifiant la décision 2002/348/JAI concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale.
CONTENU : la décision 2002/348/JAI (voir CNS/2001/0824) a créé dans chaque État membre un point national d'information «football» chargé de l'échange d'informations à caractère policier se rapportant aux matches de football revêtant une dimension internationale. Ladite décision définit les missions à remplir et les procédures à suivre par chaque point national d'information «football».
A la lumière de l'expérience des années écoulées, la présente décision ajoute de nouvelles dispositions à la décision 2002/348/JAI afin de renforcer la coopération entre les autorités nationales et de professionnaliser les échanges d'informations entre ces autorités, de façon à ce que chaque État membre puisse procéder à une analyse des risques efficace avant un match de football international.
Les modifications introduites par le Conseil sont les suivantes:
- le point national d'information « football » a accès, conformément aux règles nationales et internationales applicables, aux informations relatives aux données à caractère personnel concernant des supporteurs à risques;
- le point national d'information « football » réalise et diffuse à intervalles réguliers, à l'intention des autres points nationaux d'information, des évaluations génériques et/ou thématiques des troubles liés au football au niveau national;
- l'échange de données à caractère personnel a lieu conformément aux règles nationales et internationales applicables, compte tenu des principes de la convention no 108 du Conseil de l'Europe, du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et, le cas échéant, de la recommandation no R (87) 15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police;
- l'échange d'informations s'effectue au moyen des formulaires appropriés figurant dans l'appendice du manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre. Le point national d'information « football » veille à ce que les informations qu'il transmet soient complètes et conformes à ces formulaires.
Le Conseil évalue la mise en œuvre de la décision le 12/06/2010 au plus tard.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 16/06/2007.