OBJECTIF : mettre en œuvre les conclusions du Conseil européen relatives au financement de l'Union européenne.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2007/436/CE du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes.
CONTENU : le Conseil a adopté une décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes en vue du financement du budget général. La décision met en vigueur les conclusions du Conseil européen de décembre 2005 concernant le cadre budgétaire de l'UE pour la période 2007-2013, en introduisant des adaptations visant à mettre à jour la décision relative au système des ressources propres, qui est actuellement en vigueur.
Les principales adaptations sont les suivantes :
Ressources propres : constituent des ressources propres inscrites au budget général de l’Union européenne, les recettes provenant:
a) des prélèvements, primes, montants supplémentaires ou compensatoires, montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions des Communautés sur les échanges avec les pays non membres, des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ainsi que des cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre;
b) de l’application d’un taux uniforme valable pour tous les États membres à l’assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de la Communauté. L’assiette à prendre en compte à cet effet n’excède pas 50% du RNB de chaque État membre ;
c) de l’application d’un taux uniforme - à fixer dans le cadre de la procédure budgétaire compte tenu de toutes les autres recettes - à la somme des RNB de tous les États membres ;
d) constituent, en outre, des ressources propres inscrites au budget général de l’Union européenne les recettes provenant de toutes nouvelles taxes qui seraient instituées, dans le cadre d’une politique commune.
Taux d'appel pour la TVA : en vertu du nouveau système, le taux d'appel de la TVA sera gelé à 0,30% des assiettes TVA écrêtées des États membres. Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource TVA est fixé à 0,225% pour l’Autriche, à 0,15% pour l’Allemagne et à 0,10% pour les Pays-Bas et la Suède.
Réduction temporaire des contributions RNB pour certains États membres : pour la période 2007-2013, les Pays-Bas bénéficieront d'une réduction brute annuelle de 605 Mios EUR de leur contribution calculée en fonction du RNB et la Suède bénéficiera d'une réduction brute annuelle de 150 Mios EUR de sa contribution calculée en fonction du RNB, en prix de 2004. Ces réductions brutes seront financées par tous les États membres, c'est-à-dire Pays-Bas et Suède inclus.
Plafonds des ressources propres et des engagements : le plafond des ressources propres est fixé à 1,24% du RNB total des États membres aux prix du marché et un plafond de 1,31% du RNB total des États membres est fixé pour les crédits pour engagements.
Ajustement de la correction britannique en fonction de l'élargissement : la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni sera maintenue dans son intégralité, sauf pour les dépenses dans les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne après le 30 avril 2004. La réduction des dépenses réparties totales sera mise en place progressivement, en commençant par la correction de 2008 à budgétiser pour la première fois en 2009 pour ensuite passer en vitesse de croisière, avec la correction de 2010 à budgétiser pour la première fois en 2011. Le pourcentage des dépenses liées à l'élargissement à exclure du calcul de la correction britannique est donc : 2009 : 20% ; 2010 : 70% ; 2011 : 100%.
En outre, au cours de la période 2007-2013, l'ajustement total du montant de la correction britannique résultant de cette réduction des dépenses réparties ne devrait pas dépasser 10,5 milliards EUR, en prix de 2004. La Commission vérifiera chaque année si l'ajustement cumulé de la correction britannique dépasse ce montant.
Le montant de 10,5 milliards EUR sera ajusté à la hausse au cas où il y aurait un nouvel élargissement avant 2013, exception faite de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. Dès que la mise en place sera achevée et à condition que le plafond de 10,5 milliards EUR pour la période 2007-2013 ne soit pas dépassé, cet ajustement du mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni garantira que ce pays participe pleinement au financement de l'élargissement, à l'exception des dépenses agricoles.
L'ajustement lié à l'élargissement dans l'actuelle décision relative aux ressources propres cessera de s'appliquer à partir de la correction de 2013 à budgétiser pour la première fois en 2014.
Réexamen du système des ressources propres : dans le cadre du réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l’UE, y compris la PAC, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni, sur lequel elle devra faire rapport en 2008-2009, la Commission entreprendra un réexamen général du système des ressources propres.
Entrée en vigueur et prise d'effet : la nouvelle décision relative aux ressources propres est arrêtée de façon à ce que tous les États membres puissent achever le processus de ratification de ladite décision en vue de son entrée en vigueur au plus tard au début de 2009, avec application rétroactive à partir du 1er janvier 2007.