Programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires": Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, 2007-2013

OBJECTIF : établir un Fonds européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires».

CONTEXTE : avec l’adoption du nouveau cadre financier 2007-2013, une série de nouveaux instruments dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité (JLS) a été adoptée remplaçant et rationalisant la pléthore d’instruments existant dans le domaine de la justice et des affaires intérieures :

1. le programme-cadre « Droits fondamentaux et justice », intégrant 5 mesures spécifiques : i) le programme Droits fondamentaux et citoyenneté » , ii) le programme « Justice civile » , iii) le programme « Justice pénale », iv) le programme « DAPHNÉ III » qui vise à lutter contre la violence faite aux femmes et aux enfants, et v) le programme « Prévenir la consommation de drogue et informer le public » ;
2. le programme-cadre « Sécurité et protection des libertés » intégrant 2 programmes spécifiques : i) le programme sur la prévention du terrorisme et, ii) le programme spécifique « prévenir et combattre la criminalité »;
3. le programme-cadre « Solidarité et gestion des flux migratoires », intégrant les 4 Fonds spécifiques suivants : i) le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers qui fait l’objet de la présente fiche de procédure, ii) le Fonds pour les frontières extérieures, iii) le Fonds européen pour les réfugiés et, iv) le Fonds européen pour le retour.

Chacun de ces programmes-cadres est doté d’une enveloppe globale couvrant la période 2007-2013, enveloppe à répartir entre chacun des programmes spécifiques, à l’exception des Fonds qui se caractérisent par des dotations individualisées (et dont certaines activités peuvent débuter en 2008).

Globalement, l’objectif du programme-cadre « Solidarité et gestion des flux migratoires » est d’assurer, via 4 Fonds spécifiques, un partage équitable et solidaire des responsabilités financières entre États membres découlant de la mise en œuvre des politiques communes en matière d’asile et d’immigration et de la gestion partagée des frontières extérieures de l’UE.

CONTENU : la décision se concentre sur le Fonds européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers et prévoit le principe d’une solidarité communautaire en vue d’aider les États membres à faire face au phénomène de l’immigration, en ciblant principalement les ressortissants de pays tiers arrivés depuis peu. Complémentaire des actions menées par le Fonds social européen, le Fonds visera à aider les États membres à intégrer dans les sociétés européennes, des personnes issues de contextes économiques, sociaux, culturels, religieux, linguistiques et ethniques différents et à permettre à ces personnes de remplir les conditions légales de séjour sur le territoire des États membres.

Dans ce contexte, le Fonds entend aider les États membres à élaborer des stratégies nationales d’intégration, en tenant compte du principe d’acceptation mutuelle d’intégration de la part des immigrants et des résidents des États membres. Le Fonds contribuera également à financer un certain nombre de mesures d’assistance technique lancées à l’initiative des États membres et de la Commission.

Concrètement, la décision définit les objectifs matériels du Fonds, les conditions de sa mise en œuvre et de sa gestion fondées sur le principe d’un partage des responsabilités entre la Commission et les États membres, les ressources financières disponibles et les critères de  répartition des fonds disponibles entre États membres en vertu de critères objectifs.

Actions éligibles : plusieurs types d’actions sont envisagés : des actions strictement nationales (mises en œuvre par les États membres dans le cadre d’une programmation pluriannuelle et annuelle) et des actions communautaires associant plusieurs États membres et directement gérées par la Commission.

1-actions éligibles dans les États membres : il s’agit pour l’essentiel du cofinancement (jusqu’à 50% en règle générale) :

• d’actions visant à faciliter l’élaboration et la mise en œuvre de procédures d’admission venant appuyer le processus d’intégration : échanges d’informations sur les démarches propres à certaines nationalités, campagnes d’information destinées à ces personnes, soutien à des mesures préalables à l’arrivée des immigrants (telles que formations professionnelles et linguistiques) ;
• des actions axées sur la mise en œuvre de processus d’intégration des ressortissants de pays tiers arrivés depuis peu : aides à l’acquisition de connaissances sur le pays d’accueil et ses valeurs fondamentales…éducation civique en accordant une attention particulière à certains groupes-cibles (femmes, enfants, personnes souffrant d’un handicap, ou problèmes d’identité,…) actions destinées à rapidement intégrer des immigrants hautement qualifiées ;
• de l'aide apportée aux États membres pour l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de leur politique d'intégration (ex. : actions destinées à améliorer l’accès des personnes concernées aux biens et services publics et privés, aides à la création de structures de représentation des immigrés, mesures de formation à l’interculturalité…) ;
• de mesures d’échange d’informations et de meilleures pratiques afin de contribuer à développer et mettre en œuvre les politiques d’intégration (ex. : indicateurs de référence en vue de mesurer les progrès obtenus par les États membres,…).

2-actions d'intérêt communautaire (à l’initiative de la Commission et sur base d’un programme annuel de travail) : ce type d’actions recevra jusqu’à 7% des ressources du Fonds et visera à approfondir la coopération dans la mise en œuvre du droit communautaire et des bonnes pratiques en matière d’immigration, à soutenir des réseaux de coopération transnationaux et des campagnes de sensibilisation transnationales ou des projets pilotes, à diffuser les meilleures pratiques et autres techniques de pointe en matière d’intégration, à élaborer des outils statistiques et des indicateurs communs permettant d'évaluer les progrès réalisés en matière de politique d'intégration.

Groupes-cibles : les personnes concernées par le Fonds sont les ressortissants de pays tiers légalement installés sur le territoire des États membres, à l’exclusion des réfugiés et demandeurs d’asile ou d’une protection internationale. La priorité est accordée aux personnes nouvellement arrivées.

Cadre financier : le Fonds bénéficie d’une enveloppe globale de 825 Mios EUR (se reporter à la fiche financière annexée) de 2007 à 2013.

Ces ressources financières se répartissent de la manière suivante :

• enveloppe annuelle fixe par État membre pour le cofinancement d’actions strictement nationales : chaque État membre reçoit 500.000 EUR/an ;
• le solde des ressources est réparti entre États membres en fonction d’une double clé de répartition : 40% proportionnellement au nombre d’immigrés résidant légalement dans un État membre depuis 3 ans et 60% proportionnellement au nombre de ressortissants ayant obtenu le droit de résider dans un État depuis 3 ans, cette dernière catégorie ne devant pas prendre en compte les saisonniers et d’autres catégories de personnes définies à la décision.

La participation financière du Fonds prend la forme de subventions accordées aux États membres (cofinancement jusqu’à 50% pour les actions éligibles dans les États membres, voire 75% dans certains cas spécifiques décrits à la décision).

Est également prévu le soutien à des mesures d’assistance technique à l’initiative de la Commission et des États membres (dans le cadre de plafonds annuels maximum fixés à la décision).

Mise en œuvre et principes d’intervention : globalement, le Fonds est mis en œuvre de la manière suivante :

• objectifs définis pour l’ensemble de la période de programmation 2007-2013, et révision à mi-parcours prévue en 2010,
• fixation d’orientations stratégiques par la Commission qui donne le canevas de l’action pour l’ensemble de la période de programmation (les orientations stratégiques visent pour l’essentiel à promouvoir l’application de principes de base communs en lien avec les progrès de la législation communautaire en matière d’immigration ou en rapport avec l’intégration des ressortissants de pays tiers),
• définition de programmes pluriannuels nationaux, dans lesquels s’insèrent des programmes annuels de mise en œuvre approuvés par la Commission ;
• audits et évaluations régulières de mise en œuvre.

La mise en œuvre des programmes pluriannuels et annuels relève de la responsabilité des États membres mais il revient à la Commission d’assurer la bonne gestion financière des Fonds au plan national. Les États membres organisent eux-mêmes la mise en œuvre des actions en y associant les autorités et organismes qu’ils considèrent comme les plus adéquats, dans le cadre d’un partenariat.

Des dispositions classiques de programmation des fonds, de gestion et de contrôle applicables à des fonds communautaires sont prévues. Des dispositions de suivi et d’évaluation sont également prévues avec notamment la prévision de rapports de mise en œuvre respectivement en 2012 (couvrant la période 2007-2010) et en 2015 (pour la période 2011-2013).

Cohérence et complémentarité des Fonds: le Fonds intervient en complément des actions nationales, en y intégrant les priorités de la Communauté. Les actions cofinancées devront comporter une plus-value européenne et contribuer à produire des effets collectifs bénéfiques à l’échelle de l’Union. Les actions devront également être complémentaires d’autres mesures communautaires pertinentes, dont en particulier les actions financées au titre du Fonds social européen et du Fonds européen pour les réfugiés.

Dispositions territoriales : seul le Danemark ne participe pas à la décision, l’Irlande et le Royaume-Uni ayant notifié leur volonté de participer au Fonds d’intégration.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/06/2007. La décision est applicable à compter du 1^er janvier 2007. La décision fera l'objet d'une révision par le Conseil avant le 30 juin 2013. Des dispositions dérogatoires sont également prévues afin de prévoir un calendrier spécifique de mise en œuvre pour les programmes annuels 2007 et 2008.