OBJECTIF : financer les coûts supplémentaires liés aux opérations d'intervention publique du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie».
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 734/2007 du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie.
CONTENU : le Conseil a adopté un règlement introduisant une modification temporaire des conditions dans lesquelles le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) peut financer le coût de la mobilisation par les États membres des ressources visant à financer des opérations de stockage public. Le Royaume-Uni s'est abstenu et la Slovaquie a voté contre.
L’article 5 du règlement (CEE) no 1883/78 prévoit que les frais d’intérêt supportés par les États membres aux fins de la mobilisation des fonds utilisés pour l’achat de produits à l’intervention publique sont financés par la Communauté selon un taux d’intérêt uniforme. Le présent règlement dispose que si le taux d’intérêt moyen supporté par un État membre, au cours du troisième mois suivant la période de référence pour l’établissement du taux d’intérêt uniforme par la Commission est plus de deux fois supérieur à ce taux d’intérêt uniforme, la Commission peut, pour les exercices financiers 2007 et 2008, dans le cadre du financement des intérêts à la charge de cet État membre, couvrir le montant calculé sur la base du taux d’intérêt supporté par cet État membre diminué du taux d’intérêt uniforme.
Cette mesure vise à alléger, en 2007 et 2008, la charge financière que les opérations de stockage font peser sur les États membres où les taux d'intérêt sont très élevés (ce qui est le cas en Hongrie, qui est aussi le pays où les stocks de maïs sont les plus importants).
ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/06/2007. Le règlement s’applique aux dépenses effectuées à partir du 01/10/2006.