En adoptant le rapport de Mme Pervenche BERÈS (PSE, FR), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission des affaires économiques et monétaires et modifie en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de la Commission visant à modifier la directive 92/49/CEE sur l’assurance « non-vie » en vue de tenir compte de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.
Le seul amendement vise à supprimer la référence au paragraphe 1, 2ème alinéa de la directive 91/675/CEE et à faire référence à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle lors de l'adoption de toute mesure d'exécution de la directive ou en cas d'adaptations techniques à cette même directive.