Sur la base du rapport de M. Guntars KRASTS (UEN, LV), le Parlement européen a arrêté, en 1ère lecture de la procédure de codécision, sa position en vue de l’adoption d’un règlement établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 3696/93.
Les amendements de nature technique adoptés en plénière reprennent les modifications proposées par la task-force et le groupe de travail Eurostat.
Le principal amendement concerne la comitologie. La Commission devrait notamment être habilitée à modifier la CPA pour tenir compte des évolutions techniques ou économiques. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement ou de le compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent par conséquent relever de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle parlementaire.