Entraide judiciaire en matière pénale: adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention 2000 et protocole 2001 à celle-ci
2007/0080(CNS)
En adoptant le rapport de consultation de Mme Genowefa GRABOWSKA (PSE, PL), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et approuve, telle quelle, la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 29 mai 2000 sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'UE.