Règlement PE, art. 204 bis: l'insertion d'un nouvel article 204 bis concernant les rectificatifs

En adoptant le rapport de M. Richard CORBETT (PSE, UK), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission des affaires constitutionnelles et modifie le règlement intérieur du Parlement conformément aux propositions approuvées en commission au fond.

Pour l’essentiel, le Parlement suggère l’insertion dans le règlement du PE d'un nouvel article 204bis concernant les rectificatifs. Il peut en effet, arriver que des erreurs se glissent dans les textes législatifs au cours de la procédure législative ou en raison de l'implication de plusieurs institutions à la procédure ou de la multiplicité des langues utilisées. Il est donc nécessaire de trouver une procédure juridiquement valable pour corriger ce type d’erreur et c’est ce que propose le rapport CORBETT adopté en Plénière en ajoutant un article 204bis au règlement intérieur du PE.

La formulation permet de couvrir tous les types d'erreurs, qu'elles soient d’ordre linguistique ou de fond ou que l’erreur se soit glissée dans une procédure législative, non législative ou dans un accord interinstitutionnel en cours d’examen.

Sur le plan technique, la procédure applicable consiste à associer tant le Président que la commission compétente du texte à l’examen mais aussi le Parlement réuni en Plénière :

• le Président sera ainsi chargé d'assurer le bon déroulement des délibérations du Parlement et de veiller à ce que les textes adoptés soient conformes au règlement. Pour les procédures législatives adoptées dans le cadre de la codécision, le Président sera tenu de vérifier les textes convenus avec le Conseil en vue de leur adoption conjointe et de procéder à leur signature, conjointement avec le Président en exercice du Conseil, avant leur publication au Journal officiel de l'UE ;
• la commission compétente sera dûment associée au processus puisqu’elle sera chargée d’évaluer la nature de l'erreur et de déterminer si celle-ci peut être corrigée de la manière proposée. Elle pourra même, dans certains cas, conclure qu'il n'y a pas lieu de procéder à un rectificatif et suggérer de demander à la Commission de présenter une proposition législative formelle ;
• le Parlement en tant qu'institution, devra avaliser le rectificatif en séance plénière via une procédure permettant de ne pas surcharger l'ordre du jour du Parlement, et notamment les heures des votes (techniquement, il est prévu que le rectificatif sur lequel la commission compétente s’est prononcée, soit annoncé pour la période de session suivante ; le rectificatif sera alors réputé approuvé en plénière sauf si, dans les 48 heures suivant son annonce, un groupe politique ou 40 députés au moins demandent qu'il soit mis aux voix). Si le rectificatif n'est pas approuvé, il sera renvoyé à la commission compétente qui pourra alors proposer un rectificatif modifié ou décider de clore purement et simplement la procédure.

Á noter que cette modification entrera en vigueur le 1^er jour de la prochaine période de session (soit, septembre I/2007).