En adoptant le rapport de M. Richard CORBETT (PSE, UK), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission des affaires constitutionnelles et modifie le règlement intérieur du Parlement conformément aux propositions approuvées en commission au fond.
Pour l’essentiel, le Parlement suggère de modifier l'article 201 de son règlement intérieur qui porte sur l'application et l'interprétation de ce même règlement.
Techniquement, il est proposé de modifier l’article 201, par.1 afin de permettre aux Présidents des commissions de soumettre les questions d'interprétation du règlement à la commission compétente. Á ce jour, seul le Président du Parlement pouvait le faire, or, les Présidents des commissions sont sans cesse appelés à appliquer et à interpréter le règlement dans l'exercice de leurs fonctions.
Avec l’adoption de cette modification, les Présidents des commissions seront habilités à demander une interprétation du règlement mais uniquement sur les questions qui se posent dans le cadre des travaux des commissions et en rapport avec ces travaux. Le pouvoir général dont dispose le Président du Parlement en vertu de cet article ne sera donc pas remis en question.
Á noter que cette modification entrera en vigueur le 1er jour de la prochaine période de session (soit, septembre I/2007).