Demande de défense de l'immunité parlementaire de Ashley Mote

En adoptant le rapport de Francesco Enrico SPERONI (UEN, IT) sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Ashley MOTE (ITS, UK), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission des affaires juridiques et décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de l’eurodéputé britannique.

En effet, celui-ci est actuellement sous le coup d’une procédure pénale sur le territoire du Royaume-Uni. Or, les membres du parlement du Royaume-Uni ne bénéficient pas de l'immunité à l'égard de poursuites pénales.

Par ailleurs, l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités dispose que "pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres bénéficient sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays...".

Le Parlement considère dès lors que M. MOTE n'a pas d'immunité à défendre.