Programme général "Droits fondamentaux et justice": programme spécifique "Justice civile", 2007-2013
En adoptant la recommandation pour la 2ème lecture de Mme Inger SEGELSTRÖM (PSE, SE), le Parlement européen ne s’est pas rallié à la position de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et a repoussé le seul amendement adopté en commission au fond demandant, dans un considérant, que la Commission lui fournisse toutes les informations concernant chaque étape de la mise en œuvre du programme « Justice civile » notamment en ce qui concerne les priorités annuelles du programme (se reporter au résumé du 27/06/2007).
La Plénière a, en revanche, adopté un nouvel amendement proposé par le groupe socialiste demandant que conformément à l’article 7, par. 3, de la décision 1999/468/CEE (décision comitologie), le Parlement soit informé par la Commission des travaux du comité en rapport avec la mise en œuvre du programme « Justice civile ». La Commission devrait également informer le Parlement du projet de programme annuel du programme au moment où celui-ci est soumis au comité de gestion ainsi que les comptes rendus des réunions du comité.
Si l’approche n’est pas tout à fait celle préconisée par le Parlement, ce dernier s’est finalement rallié à une approche plus pragmatique (information du Parlement sur le programme de travail annuel et non information sur chacune des étapes de la mise en œuvre du programme) et ce, dans un souci de compromis afin d’accélérer l’adoption rapide du programme (ce dernier aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2007).