En adoptant le rapport de Markus FERBER (PPE-DE, DE), le Parlement européen a modifié, en 1ère lecture de la codécision, la proposition de directive sur la réalisation du marché intérieur en matière de services postaux (modification de la directive 96/97/CE). Le rapport a fait l'objet d'un compromis entre les groupes PPE-DE, PSE et ADLE et a été adopté à une très large majorité par 512 voix pour, 155 contre et 13 abstentions.
Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :
- le Parlement souhaite reporter au 31 décembre 2010 (soit deux ans après l'échéance du 1er janvier 2009 proposée par la Commission européenne) la date butoir pour la suppression des droits exclusifs dans le secteur des services postaux ;
- la notion de « secteur réservé » devrait continuer à concerner le publipostage ;
- le financement du service universel doit être garanti à tout moment dans un marché postal totalement libéralisé. Les États membres devront notifier à la Commission, avant le 1er janvier 2010, leurs plans nationaux de financement du service universel ;
- les nouveaux États membres ou ceux dont la topographie est particulièrement difficile, notamment les États composés de multiples îles, pourront continuer, jusqu'au 31 décembre 2012, à réserver certains services de courrier traditionnel à un (des) prestataire(s) du service universel dans certaines et limites et sous certaines conditions ;
- les députés ont introduit une « clause de réciprocité » permettant aux États membres qui ont totalement ouvert leur marché de refuser que des monopoles opérant dans un autre État membre puissent opérer sur leur propre territoire ;
- les États membres pourront continuer à prévoir dans leur législation nationale des dispositions spécifiques applicables aux prestataires de service universel, selon des critères objectifs, proportionnés et non discriminatoires pour les besoins de l'exécution du service universel. Ils pourront également organiser, conformément à leur législation nationale, le placement de boîtes aux lettres sur la voie publique, l'émission de timbres poste et le service d'envois recommandés utilisé dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives pour les besoins de la fourniture du service universel ;
- les États membres auront la possibilité d’imposer des conditions à la fourniture des services postaux pour des raisons générales non économiques. Ces raisons sont la confidentialité de la correspondance, la sécurité du réseau en ce qui concerne le transport de matières dangereuses, le respect des conditions de travail et des régimes de sécurité sociale prévus par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou par les conventions collectives négociées entre partenaires sociaux et, dans les cas justifiés, la protection des données, la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire;
- un amendement adopté en plénière autorise les États membres à exiger de tous les opérateurs qu'ils respectent pleinement les législations du travail auxquelles ils sont soumis, à savoir toute disposition juridique ou contractuelle concernant les conditions d'emploi, les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail et les relations entre employeurs et travailleurs, que les États membres appliquent conformément à la législation nationale, dans le respect du droit communautaire. De même, les États membres pourront exiger de l'opérateur choisi qu'il respecte pleinement la législation en matière de sécurité sociale à laquelle il est soumis, ainsi que les conventions collectives conclues entre les partenaires sociaux ;
- les prix doivent être abordables et être tels que tous les utilisateurs, quelle que soit la situation géographique et compte tenu des conditions spécifiques nationales, aient accès aux services offerts. Les États membres doivent publier les règles et critères permettant d'assurer l'accessibilité économique au niveau national. Les autorités réglementaires nationales doivent surveiller toutes les évolutions de prix et publier des rapports réguliers. Les États membres doivent garantir la prestation de services postaux gratuits destinés aux personnes aveugles et malvoyantes ;
- un amendement adopté en plénière précise que les coûts communs nécessaires pour assurer à la fois les services universels et non universels ne peuvent pas être imputés entièrement aux services universels; les mêmes facteurs de coût doivent être appliqués aux services tant universels que non universels ;
- la Commission devra présenter au Parlement européen et au Conseil, tous les quatre ans et pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2011, un rapport sur l'application de la directive ;
- un rapport séparé sur l'évolution globale de l'emploi dans le secteur et sur les conditions de travail appliquées par tous les opérateurs au sein de chaque État membre, devra être présenté au plus tard 3 ans après l'ouverture effective. Le rapport dressera également un bilan des mesures adoptées par voie réglementaire ou par négociation sociale. Si le rapport constate des distorsions de concurrence, il sera accompagné de propositions;
- enfin, la Commission assistera les États membres dans la mise en œuvre de la directive et leur donnera des orientations pour le calcul des coûts nets du service universel avant le 1er janvier 2009. La directive devra être transposée au plus tard le 31 décembre 2009.
Le Parlement a également adopté d’autres amendements en vue de préciser les points suivants :
- les députés ont souligné que la poursuite de l'ouverture du marché sera toujours bénéfique pour les consommateurs et les petites et moyennes entreprises, notamment, dans la mesure où elle se traduira par une amélioration de la qualité, un élargissement du choix, une répercussion des diminutions de prix, l'offre de services nouveaux et l'adoption de modèles commerciaux ;
- les considérations sociales, avec une attention particulière pour le personnel précédemment engagé dans la fourniture des services postaux, doivent être prises en considération lors de la préparation de l'ouverture des marchés postaux ;
- le service universel tel qu'il est prévu par la directive 96/97/CE doit garantir en principe une levée et une distribution au domicile ou dans les locaux de toute personne physique ou morale tous les jours ouvrables, y compris dans les zones isolées ou faiblement peuplées ;
- les États membre devraient veiller à ce qu'un nombre suffisant de points d'accès et de contact soit établi, compte tenu des besoins des utilisateurs dans les régions rurales et faiblement peuplées. Ils devraient déterminer le nombre minimal de points d'accès et de contact dans ces zones de telle sorte que le service universel soit garanti ;
- les fournisseurs de service postal, notamment les fournisseurs de service universel désignés, sont incités à redoubler d'efficacité afin de relever de nouveaux défis concurrentiels qui diffèrent des services postaux traditionnels (comme la numérisation et les communications électroniques), ce qui contribuera à une augmentation de la compétitivité ;
- les députés demandent enfin que les États membres introduisent un système de remboursement et/ou de dédommagement afin de protéger les intérêts des utilisateurs des services postaux en cas de vol, de perte ou de détérioration d'envois postaux.