Rapport sur le rapport de suivi 2006 relatif à l'ARYM

2006/2289(INI)

En adoptant le rapport d’initiative de M. Erik MEIJER (GUE/NGL, NL) par 558 voix pour, 47 contre, et 8 abstentions, le Parlement a souligné la perspective claire pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) de devenir membre de l'Union européenne et demandé que des négociations s'ouvrent aussi rapidement que possible.

Saluant les progrès réalisés par l'ancienne République yougoslave de Macédoine depuis le dépôt de sa candidature, les députés soulignent que la cadence des réformes doit être maintenue et que la législation adoptée doit dorénavant être mise en œuvre rapidement, en particulier dans les domaines de la police, de la justice, de l'administration publique et de la lutte contre la corruption, en vue d'établir une vraie économie de marché, de stimuler la croissance économique et l'emploi et d'améliorer le climat des affaires. Les députés ont également félicité le gouvernement de l’ARYM de sa coopération en matière de PESC et de PESD (notamment, pour sa participation à la mission ALTHEA de l'UE) et de sa volonté de contribuer à de futures missions de gestion civile et militaire des crises, dirigées par l'UE.

La résolution souligne que seule la réalisation préalable d'un consensus politique et d'un climat de confiance interethnique pourront garantir le succès définitif des efforts déployés pour encourager les réformes économiques. Dans ce contexte, les députés constatent avec satisfaction qu'après le conflit intérieur de 2001, il a été possible de trouver, en étroite collaboration avec l'Union européenne dans le contexte de l'accord-cadre d'Ohrid, des solutions permettant à l'ensemble des citoyens, sans distinction d'origine ethnique, de vivre ensemble, dans la paix et dans l'égalité – et ce par le renforcement de l'utilisation des langues minoritaires dans l'administration et l'enseignement, la réorganisation communale, et l'application du principe de double majorité (principe Badinter), qui protège la position des communautés non majoritaires dans le processus de décision parlementaire. 

De l’avis des députés, l’accord-cadre d'Ohrid a transformé le pays en tenant pleinement compte de sa dimension multiethnique et multiculturelle, ce qui représente une partie essentielle des critères politiques de Copenhague, d'adhésion à l'UE. Ils demandent dès lors qu'après la mise en œuvre de l'accord, le statut de pays candidat à l'Union européenne reconnu en 2005 s'accompagne le plus rapidement possible de l'ouverture concrète de négociations d'adhésion.

Le Parlement regrette que le conflit entre l'ARYM et la Grèce relatif à l'utilisation du nom de « Macédoine » persiste. Il rappelle à cet effet qu'il existe en Europe différents pays dont le nom coïncide avec celui d'une partie du territoire d'un pays voisin, et que chaque pays est libre de choisir son nom, et se félicite que l'ARYM ait fait preuve de bonne volonté en changeant son drapeau et en adoptant des modifications constitutionnelles confirmant l'absence de revendications territoriales à l'égard de pays voisins. Il invite donc la Grèce et l'ARYM à mener à bien aussi rapidement que possible, sous l’égide des Nations-Unies, des négociations sur cette question. Les parlementaires insistent sur le fait que le problème du nom ne doit pas faire obstacle à l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à UE et que, comme c'est le cas des autres pays candidats, l'intégration de la Macédoine à l'UE dépendra exclusivement du respect des critères de Copenhague, des conditions du cadre de stabilisation et d'association ainsi que de la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux Etats membres.

Dans le domaine audiovisuel, les députés ont demandé que l’on préserve l'indépendance de la radiotélévision publique reconnue par la loi de novembre 2005. De même dans le domaine de l’enseignement et de l’administration, ce pays devrait s'inspirer des meilleures pratiques européennes en tenant dompte des différences ethniques et linguistiques. Pour ce qui est des minorités, les autorités macédoniennes sont appelées à redoubler d’efforts pour soutenir les populations Roms. Les députés attirent également l'attention sur l'opportunité d'adopter des mesures facilitant le trafic frontalier avec le Kosovo, permettant ainsi de renforcer la coopération dans le domaine de l'enseignement, de la culture et du travail, et de maintenir les relations familiales.

Le rapport attire également l'attention sur la nécessité d'améliorer l'attitude générale vis-à-vis de l'environnement, et de poursuivre le rapprochement avec la législation environnementale de l'UE. Il en va de même pour la mise en place d'une infrastructure transfrontalière moderne, et notamment la préservation et l'amélioration du réseau ferroviaire. Les députés appellent également à œuvrer contre le chômage (qui reste extrêmement élevé), la paupérisation et les inégalités sociales, et considèrent que le système d'éducation et de formation, l'investissement dans le capital humain et l'accès de la population à l'internet doivent être améliorés.

Les députés soulignent qu'une attention particulière doit être accordée à la traite des êtres humains et que le renforcement de la coopération régionale devient une nécessité dans la lutte contre les réseaux internationaux de la criminalité organisée.

Enfin, si le Parlement se félicite des accords de réadmission et des accords d'assouplissement du régime des visas avec l'UE, il regrette les difficultés rencontrées par les citoyens de l'ARYM du fait qu'un Etat membre de l'Union européenne ne reconnaît pas les passeports de ce pays.