Proposition de modification des dispositions du traité relatives à la composition du Parlement européen
La commission des affaires constitutionnelles a adopté avec 17 voix pour, 5 contre et 3 abstentions, le rapport de MM. Alain LAMASSOURE (PPE-DE, FR) et Adrian SEVERIN (PSE, RO) sur la composition du Parlement européen.
Le rapport propose de répartir les sièges du futur Parlement européen sur la base de 750 députés. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre serait fixé comme suit, avec effet à partir du début de la législature 2009-2014:
- Allemagne : 96
- France : 74
- Royaume-Uni : 73
- Italie : 72
- Espagne : 54
- Pologne : 51
- Roumanie : 33
- Pays-Bas : 26
- Grèce : 22
- Portugal : 22
- Belgique : 22
- Rep. Tchèque : 22
- Hongrie : 22
- Suède : 20
- Autriche : 19
- Bulgarie : 18
- Danemark : 13
- Slovaquie : 13
- Finlande : 13
- Irlande : 12
- Lituanie : 12
- Lettonie : 9
- Slovénie : 8
- Estonie : 6
- Chypre : 6
- Luxembourg : 6
- Malte : 6
Telle qu'approuvée, cette répartition est conforme aux règles établies lors du Conseil européen de juin 2007 qui avait invité le Parlement européen à présenter une proposition d'ici octobre 2007. Le Conseil avait précisé que les sièges du Parlement seraient limités à 750 et qu'aucun État membre ne devrait avoir plus de 96 ou moins de 6 sièges. Il avait aussi indiqué que cette répartition devrait respecter le principe de la « proportionnalité dégressive ».
Pour la commission parlementaire, le principe de proportionnalité dégressive, prévu à l'article [9 A] du traité sur l'Union européenne, s'applique de la manière suivante: 1) les chiffres minimum et maximum fixés par le traité doivent être pleinement utilisés pour que l'éventail des sièges au Parlement européen soit le moins éloigné possible de l'éventail des populations des États membres; 2) plus un pays est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé ; 3) plus un pays est peuplé, plus le nombre d'habitants que chacun de ses députés européens représente est élevé.
Les députés attirent l'attention sur le lien politique qui existe entre la nouvelle répartition des sièges proposée sur la base du principe de proportionnalité dégressive et l'ensemble du train de réformes relatives aux institutions de l'Union, en particulier le principe de double majorité pour la détermination de la majorité au Conseil et la composition de la Commission européenne, et soulignent combien il importe que ce train de réformes soit cohérent.
La commission des affaires constitutionnelles demande que la répartition proposée soit révisée suffisamment longtemps avant le début de la législature 2014-2019 dans le but de permettre à l'avenir avant chaque nouvelle élection au Parlement européen de réallouer les sièges entre les États membres d'une manière objective, basée sur le principe de proportionnalité dégressive, compte tenu de l'augmentation éventuelle de leur nombre et des évolutions démographiques dûment constatées.
Les députés ont décidé de ne pas prendre en compte à ce stade l'impact de possibles futurs élargissements, qui pourra se traduire dans les actes d'adhésion correspondants par un dépassement provisoire du plafond de 750, ainsi qu'il a été procédé lors de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.