OBJECTIF : conclure un accord avec la Serbie sur la délivrance de visas de court séjour.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : l'importance d'un dialogue sur les questions relatives aux visas, tant pour la Serbie que pour tous les autres pays des Balkans occidentaux, a été réaffirmée dans les conclusions du Sommet entre l'UE et les Balkans occidentaux de juin 2003 (Thessalonique) au cours duquel la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux a été confirmée. En ce qui concerne les questions relatives aux visas, «l'agenda de Thessalonique» a réaffirmé que la perspective d'une libéralisation du régime des visas en faveur des pays des Balkans occidentaux représentait un objectif à long terme lié aux progrès réalisés par les pays concernés dans la mise en œuvre de réformes majeures dans des domaines tels que le renforcement de l'État de droit, la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et la migration illégale, ainsi que le renforcement de leurs capacités administratives en matière de contrôle des frontières et de sécurité des documents.
Étant donné la perspective européenne de la Serbie, les autorités de ce pays ont concentré leurs efforts sur la possibilité d'obtenir une facilitation des procédures de délivrance de visas de court séjour pour leurs citoyens en tant qu'étape immédiate et transitoire vers la suppression de l'obligation de visa, qui reste une perspective à moyen terme.
À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil à la Commission le 13 novembre 2006, les négociations avec la Serbie en vue d’un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour ont été engagées à Bruxelles, parallèlement à la poursuite des négociations relatives à l’accord de réadmission (voir CNS/2007/0153). Après plusieurs cycles de négociation, le texte des deux accords a été paraphé au niveau technique le 16 mai 2007 qu’il convient maintenant d’approuver au nom de la Communauté.
CONTENU : la présente proposition de décision vise à conclure un accord destiné à faciliter les modalités de la délivrance de visas de courts séjours entre la Communauté et la Serbie. La décision précise en particulier que la Commission, assistée d'experts des États membres, représenterait la Communauté européenne au sein du comité mixte institué par l’article 12 de l’accord. La position communautaire au sein de ce comité serait établie par la Commission, après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil.
Les principales dispositions de l’accord peuvent se résumer comme suit:
Objectif de l’accord : faciliter la délivrance de visas à des citoyens serbes pour des séjours d’une durée de 90 jours maximum par période de 180 jours sur le territoire des États membres. Parallèlement, l’accord prévoit que si la Serbie réintroduisait l'obligation de visa pour les citoyens de l'UE (qui en sont aujourd’hui dispensés) ou certaines catégories de citoyens, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans l’accord en faveur des citoyens serbes s’appliqueraient automatiquement et de manière identique, sur une base de réciprocité, aux citoyens de l'Union.
Champ d’application de l’accord et primauté de son application sur d’autres dispositions parallèles existantes: l’accord ne régit pas les questions relatives au refus de délivrance d’un visa, à la reconnaissance des documents de voyage, à la preuve de moyens de subsistance, au refus d'entrée et aux mesures d'expulsion : ces questions restent du ressort du droit serbe, de celui des États membres ou du droit communautaire.
Dispositions générales pour la délivrance d’un visa : les exigences concernant les documents à présenter pour justifier un voyage ont été simplifiées pour certaines catégories de personnes: parents proches (y compris parents ayant la garde légale d’une enfant), hommes et femmes d’affaires, membres de délégations officielles, étudiants et écoliers, personnes participant à des manifestations scientifiques, culturelles ou sportives, journalistes, personnes souhaitant se rendre dans un cimetière civil ou militaire, représentants des communautés religieuses, représentants de la société civile, membres des professions libérales, conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de personnes, personnes en visite pour des raisons médicales et touristes effectuant des voyages organisés. Pour ces catégories de personnes, seuls les documents énumérés dans l’accord pourront être exigés à titre de justificatif du voyage. Aucune autre justification, invitation ou validation prévue par la législation respective des États membres ne serait nécessaire.
Les citoyens serbes titulaires d’un passeport diplomatique en cours de validité seraient dispensés de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée.
En ce qui concerne les citoyens serbes titulaires d'un passeport de service en cours de validité, les accords bilatéraux signés avant le 1er janvier 2007 continueraient de s'appliquer pour une période de 5 ans. Une déclaration annexée à l’accord prévoit d'évaluer le système de délivrance des passeports de service au plus tard 4 ans après l'entrée en vigueur de l'accord.
Une autre déclaration de la Communauté européenne relative à l'accès des demandeurs de visa aux informations sur les procédures de délivrance des visas de court séjour et à leur harmonisation est jointe à l’accord. Enfin, en réponse aux demandes spécifiques de la Serbie, une déclaration de la Communauté européenne concernant les mesures visant à faciliter les demandes émanant de membres de la famille (qui ne sont pas couverts par les dispositions juridiquement contraignantes de l'accord) et de personnes bona fide, est jointe à l’accord.
Conditions simplifiées pour la délivrance de visas à entrées multiples : des conditions simplifiées ont été prévues pour la délivrance de visas à entrées multiples au bénéfice des catégories de personnes suivantes:
La durée totale du séjour des personnes visées ci-avant sur le territoire des États membres ne pourra toutefois excéder 90 jours par période de 180 jours.
Montant des visas : le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa des citoyens serbes est fixé à 35 EUR (soit le droit actuellement exigé pour les visas Schengen). Ce droit sera appliqué à tous les demandeurs serbes, tant pour les visas à entrée unique que pour les visas à entrées multiples. Sont toutefois exonérés de droit de visa, les parents proches (selon la définition prévue à l’accord), les fonctionnaires participant à des activités publiques, membres de la Cour de justice et du Ministère public, étudiants, personnes handicapées, journalistes, représentants des communautés religieuses, représentants de la société civile, membres des professions libérales, personnel des trains, conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de personnes, retraités, enfants de moins de 6 ans, travailleurs humanitaires et personnes participant à des programmes d’échanges culturels ou éducatifs ou à des manifestations sportives ou culturelles.
Durée des procédures de traitement : une décision quant à la délivrance ou non du visa doit, en principe, être prise dans un délai de 10 jours après réception d’une demande. Ce délai peut être étendu à 30 jours maximum lorsqu’un examen complémentaire se révèle nécessaire. En cas d’urgence, il peut en revanche être ramené à 3 jours ouvrables, voire moins dans certaines circonstances.
Perte ou vol d’un visa : il est prévu que les citoyens européens et serbes ayant perdu leurs documents d'identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire serbe ou des États membres puissent quitter ce territoire sur la base de documents d'identité valables délivrés par une mission diplomatique ou un poste consulaire des États membres ou de Serbie qui les habilitent à franchir la frontière sans visa ni autre forme d'autorisation.
Validité territoriale des visas : une fois accordé, les visas octroyés aux citoyens serbes seraient valables sur l’ensemble du territoire européen. Ils seraient donc habilités à se déplacer sur le territoire des États membres dans les mêmes conditions que les citoyens de l’Union européenne.
Dispositions territoriales et finales : le dispositif tient compte de la situation particulière du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande qui ne participent pas à l’acquis Schengen et ne sont donc pas tenus de se conformer aux dispositions du présent accord. Il en va de même pour l’association de la Norvège et de l’Islande sur l’association de ces pays à l’acquis Schengen. Pour l’ensemble de ces pays, une déclaration commune prévoit que des accords bilatéraux soient rapidement conclus pour faciliter la délivrance de visas de court séjour dans des conditions analogues à celles prévues l’accord.
D’autres dispositions territoriales prenant en compte la situation de la Suisse et du Liechtenstein sont également prévues.
Le projet d'accord est prévu de telle sorte qu’il entre en vigueur à la même date que l'accord de réadmission parallèle conclu avec ce pays, lequel contient une disposition analogue (voir CNS/2007/0153).
Á noter enfin que l’accord est complété par un protocole concernant les États membres qui n'appliquent pas pleinement l'acquis de Schengen : ces derniers pourront reconnaître unilatéralement les visas Schengen et les titres de séjour délivrés aux citoyens serbes aux fins de transit par leur territoire, conformément à la décision n° 895/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006. Il y est fait référence à la modification de la décision n° 895/2006/CE qui interviendra pour couvrir la Bulgarie et la Roumanie.