OBJECTIF : instaurer un cadre commun pour la sélection et l'autorisation des opérateurs de systèmes mobiles par satellite.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : l'espace et ses applications représentent, au niveau mondial, un marché de 90 milliards d'euros dont le taux de croissance est de 7% par an. L'industrie spatiale européenne contrôle 40% des marchés mondiaux de la fabrication de satellites, du lancement de satellites et de la fourniture de services par satellite. Les systèmes mobiles par satellite peuvent fournir de nombreux services avancés, y compris dans des régions reculées qu’il n’est pas rentable de desservir par d’autres moyens. Dans sa résolution du 14 février 2007 sur une politique européenne en matière de spectre radioélectrique, le Parlement européen a souligné l'importance des communications pour les régions rurales et les régions les moins développées (voir INI/2006/2212). Dans sa communication du 26 avril 2007 relative à une politique spatiale européenne, la Commission a également fixé comme objectif de faciliter l'introduction de services innovants de communications par satellite, notamment par l'agrégation de la demande dans les régions éloignées ou rurales (voir COM(2007)0212).
Les règles internationales existantes en matière de communications par satellite ne couvrent pas les questions d’attribution de licences. Les règles de l’UE en vigueur prévoient que les opérateurs sont sélectionnés sur une base essentiellement nationale, d’où des méthodes de sélection et d’autorisation différentes selon les pays. C’est là un obstacle au développement de services mobiles par satellite paneuropéens.
CONTENU : compte tenu de l'évolution technologique et économique, la Commission européenne a adopté, le 14 février 2007, la décision 2007/98/CE destinant les bandes de fréquences de 2 GHz (1980-2010 MHz et 2170-2200 MHz) à être utilisées par des systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) afin d'assurer la disponibilité de ces radiofréquences pour de tels systèmes de façon harmonisée dans tous les États membres. Cependant, cette décision ne couvre pas les procédures de sélection et d'autorisation des opérateurs. À titre de suivi de la désignation des radiofréquences, la présente proposition instaure le cadre juridique d'un processus de sélection et d'autorisation coordonné à l'échelle de l'UE en vue de permettre l'utilisation effective de la bande de 2 GHz par les MSS et d'atteindre les objectifs du marché intérieur des communications électroniques. Sans une telle initiative de suivi concernant la sélection et l'autorisation, les États membres prendraient des mesures individuelles pour mettre en service la bande de 2 GHz.
La présente proposition décrit a procédure de sélection et définit les principaux éléments de la procédure et les critères utilisés. Les opérateurs seront sélectionnés selon une procédure de sélection comparative organisée par la Commission avec l'aide du Comité des communications et, éventuellement, l'avis d'experts externes. La proposition dispose également que les États membres accordent des autorisations aux entités sélectionnées par la Commission. Elle définit certaines conditions communes dont toutes les autorisations nationales devront être assorties. Enfin, la proposition contient les dispositions générales et finales, y compris celles concernant le Comité qui agira conformément aux procédures consultatives et réglementaires.
Une fois que la proposition pour le nouveau mécanisme sera adoptée, la Commission publiera un appel à propositions. La qualité des systèmes des candidats sera évaluée d’un point de vue technique et commercial, mais aussi selon des critères de couverture géographique, d’avantages pour les consommateurs, de concurrence, de réalisation d’objectifs de politique publique et d’efficacité d’utilisation du spectre. Les opérateurs sélectionnés seront ensuite autorisés à l’échelon national sur la base de la procédure fixée par la nouvelle décision communautaire.
Ce nouveau mécanisme permettra ainsi de n’employer qu’une seule et même procédure de sélection et d’autorisation de services dans les 27 États membres.
Pour que les bandes de 2 GHz réservées aux services par satellite puissent être mises en service aussi rapidement que possible tout en assurant l’égalité de traitement des candidats, il est prévu que le processus de sélection communautaire s’achève début 2009.