Programme général "Droits fondamentaux et justice": programme spécifique "Combattre la violence" - programme Daphné III 2007-2013

OBJECTIF : dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice » 2007-2013, établir le programme DAPHNÉ III visant à combattre la violence contre les enfants, les jeunes et les femmes.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 779/2007/CE du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNÉ III) dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice».

CONTEXTE : avec l’adoption du nouveau cadre financier 2007-2013, une série de nouveaux instruments dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité (JLS) a été adoptée remplaçant et rationalisant la pléthore d’instruments existant dans le domaine de la justice et des affaires intérieures :

1. le programme-cadre « Droits fondamentaux et justice », intégrant 5 mesures spécifiques : i) le programme Droits fondamentaux et citoyenneté » , ii) le programme « Justice civile » , iii) le programme « Justice pénale », iv) le programme « DAPHNÉ III » qui vise à lutter contre la violence faite aux femmes et aux enfants et qui fait l’objet de la présente fiche de procédure, et v) le programme « Prévenir la consommation de drogue et informer le public » ;
2. le programme-cadre « Sécurité et protection des libertés » intégrant 2 programmes spécifiques : i) le programme sur la prévention du terrorisme et, ii) le programme spécifique « prévenir et combattre la criminalité »;
3. le programme-cadre « Solidarité et gestion des flux migratoires », intégrant les 4 Fonds spécifiques suivants : i) le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, ii) le Fonds pour les frontières extérieures, iii) le Fonds européen pour les réfugiés et, iv) le Fonds européen pour le retour.

Chacun de ces programmes-cadres est doté d’une enveloppe globale couvrant la période 2007-2013, enveloppe à répartir entre chacun des programmes spécifiques, à l’exception des Fonds qui se caractérisent par des dotations individualisées (et dont certaines activités peuvent débuter en 2008).

En ce qui concerne spécifiquement le programme-cadre «Droits fondamentaux et Justice», son objectif fondamental est de promouvoir, avec le même degré d’importance, la liberté, la sécurité et la justice dans le cadre d’une approche équilibrée. Il vise notamment à :

• promouvoir une société européenne fondée sur la citoyenneté de l’Union, respectueuse des droits fondamentaux prévus par la Charte des droits fondamentaux ;
• combattre la violence à l’égard des femmes et des enfants/adolescents, en sensibilisant le public ;
• prévenir la consommation de drogue et informer dûment le public ;
• promouvoir la coopération judiciaire par la création d'un Espace européen de justice en matière civile et commerciale ;
• promouvoir la coopération judiciaire par la création d'un Espace européen de justice en matière pénale.

La présente fiche de procédure se concentre sur l’une des 5 mesures prévues à ce programme-cadre : le programme spécifique DAPHNÉ III.

Á noter qu’initialement le programme était regroupé avec le programme spécifique « prévenir la consommation de drogue et informer le public » mais il a finalement été scindée à la demande du Parlement européen, en vue d’en clarifier les objectifs et les procédures de mise en œuvre.

CONTENU : le programme spécifique DAPHNÉ III prendra le relais du programme DAPHNÉ II –voir COD/2003/0025 et visera, comme son prédécesseur, à lutter contre la violence faite aux femmes, aux enfants et aux personnes vulnérables. Mais le programme entend en outre contribuer à l’amélioration de la protection de la santé, du bien-être et de la cohésion sociale, en favorisant l’égalité des sexes, et en luttant contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle.

Dans ce contexte, les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

• de manière transversale : lutter contre toutes les formes de violence survenant dans la sphère publique ou privée à l’encontre des enfants, des jeunes et des femmes, via des mesures préventives et des actions d’aide et de protection des victimes ou groupes à risque ;
• promouvoir des actions transnationales allant dans ce sens telles que : i) assistance et soutien aux ONG et autres organisations actives dans ce domaine ; ii) actions de sensibilisation afin de mieux faire comprendre et promouvoir le principe de « tolérance zéro » à l’égard de la violence et encourager l’aide aux victimes et à la dénonciation de la violence ; iii) diffuser les résultats obtenus dans le cadre des précédents programmes DAPHNÉ (I et II), y compris leur adaptation à d’autres zones géographiques ; iv) valoriser les bonnes pratiques en matière de « bien-traitance » à l’égard des personnes vulnérables et promouvoir une démarche de respect mutuel ; v) soutenir des réseaux multilatéraux de coopération entre ONG actives dans ce domaine ; vi) assurer le développement et la diffusion de données et l’échange de bonnes pratiques par le biais de la recherche, la formation et les échanges de personnel ; vii) élaborer des supports de sensibilisation et d’éducation applicables à plusieurs zones géographiques de l’Union, viii) étudier le phénomène de la violence et son impact sur les victimes et la société en général (y compris coûts sanitaires, sociaux et économiques) ; ix) mettre en œuvre des programmes d’assistance aux victimes et groupes à risque et des programmes d’intervention auprès des auteurs d’actes violents.

Actions éligibles : afin d’atteindre ces différents objectifs, plusieurs types d’actions sont envisagés à mettre en œuvre dans le cadre d’un programme de travail annuel établi par la Commission. Le programme envisage 3 types différents d’actions:

1. actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, sondages et enquêtes d’opinion, mise au point d’indicateurs et de méthodologies communes, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques, création et tenue à jour de sites Internet, diffusion de supports d'information, mise en place d’une cellule de réflexion composée des parties prenantes fournissant des avis d’experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation ;
2. projets transnationaux présentant un intérêt pour l’UE associant au moins 2 États membres, dans les conditions prévues par le programme de travail annuel de la Commission ;
3. soutien à des activités d'ONG ou d'autres entités poursuivant un intérêt général européen dans le cadre des objectifs du programme et dans les conditions prévues par le programme de travail annuel de la Commission ;

Groupes bénéficiaires et groupes cibles : à la demande du Parlement européen, le programme vise plusieurs catégories de personnes et plusieurs tranches d’âge chez les enfants et les adolescents. Il est prioritairement destiné aux « enfants » jusqu’à l’âge de 18 ans et des « adolescents » âgés de 13 à 19 ans. Dans certains cas, le programme visera également une catégorie de « jeunes » (allant de 12 à 25 ans).

Les principaux groupes cibles du programme comprennent les familles, le corps enseignant, éducateurs, travailleurs sociaux, police, garde-frontières, autorités locales, nationales et militaires, personnel médical, personnel judiciaire, ONG, syndicats et communautés religieuses.

Accès au programme : la mise en œuvre du programme « DAPNHÉ III » passera par des organisations ou institutions privées ou publiques (autorités locales, universités, centres de recherche) ayant pour objectif fondamental de lutter contre la violence, de venir en aide aux victimes et de favoriser les changements d’attitude ou de comportements à l’égard des victimes ou des groupes vulnérables. Il est également ouvert à la participation des pays de l’EEE, des candidats à l’adhésion et des pays des Balkans occidentaux ou encore d’autres pays tiers lorsque cela s’avère utile aux objectifs du programme.

Mise en œuvre : l’ensemble du programme « Droits fondamentaux et justice » et ses 5 sous-programmes spécifiques sont fondés sur des structures communes de mise en œuvre: ils sont gérés par la Commission, assistée par un comité ad hoc. Pour mettre en œuvre le programme « DAPHNÉ III », la Commission se fonde sur les termes d’un programme de travail annuel qui détermine le canevas des priorités et des objectifs des actions à mener au cours de l’année qui suit. La décision comporte également des dispositions sur les types d’intervention possibles. La décision fixe en outre le cadre décisionnel dans lequel sont attribués les financements ainsi que les critères d’éligibilité des projets retenus. L’ensemble des projets financés font l’objet d’une publication.

Complémentarité avec d’autres instruments : des synergies et la complémentarité avec d’autres instruments de la JLS seront recherchées (en particulier, avec les programmes-cadres « Sécurité et protection des libertés » et « Solidarité et gestion des flux migratoires » avec lesquels le programme pourra partager ses ressources). Il sera également complémentaire d’autres programmes communautaires, dont le 7^ème programme-cadre de R&D ainsi que le programme « PROGRESS » et « Safer Internet+ ». Une complémentarité est également recherchée avec les activités de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Toutes les mesures financées devront éviter les éventuels doubles-emplois avec ces différents instruments.

D’autres dispositions spécifiques sont prévues en matière de ressources budgétaires (le programme est doté d’une enveloppe de 116.850.000 EUR, pour détails se reporter à la fiche financière annexée), de suivi et de contrôle des actions mises en œuvre. Des mesures classiques de lutte anti-fraude sont également prévues ainsi que des actions d’évaluation régulière du programme (rapport intérimaire à présenter par la Commission pour 31.03.2011 sur les aspects qualitatifs et quantitatifs du programme, rapport sur la poursuite du programme pour 31.05.2012, rapport final d’évaluation pour le 31.12.2014).

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 4 juillet 2007. Á noter que dès son entrée en vigueur, le programme prendra le relais du programme DAPHNÉ II (voir COD/2003/0025). En conséquence la décision 803/2004/CE instituant le programme DAPHNÉ II est abrogée.