Cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin. Directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»
La Commission a accepté en totalité, en partie ou dans leur principe 52 des 87 amendements votés par le Parlement européen en première lecture. 37 de ces 52 amendements ont été repris dans la position commune.
La Commission a accepté les amendements qui reconnaissent l'importance de l'approche écosystémique de la gestion du milieu marin en Europe, de la coopération entre les États membres de l'UE et les pays tiers pour l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies marines au niveau régional, ainsi que la nécessité de faire progresser l'intégration des questions relatives à l'environnement. La Commission a aussi accepté les amendements qui ont permis de clarifier le texte, en particulier en ce qui concerne les définitions, les liens avec d'autres directives (par exemple la directive-cadre sur l'eau, les directives «Oiseaux» et «Habitats»), la couverture géographique (extension du champ d'application de la directive à la mer Noire), les références aux accords internationaux pertinents et l'introduction de certains descripteurs du «bon état écologique».
La Commission a rejeté les amendements qui auraient raccourci les délais de mise en œuvre. Elle a également rejeté les amendements qui visaient à introduire la désignation obligatoire des zones marines protégées dans la directive. Enfin, elle a rejeté les amendements réclamant un soutien financier ad hoc pour la mise en œuvre de la proposition de directive relative à la stratégie pour la protection du milieu marin ou octroyant un statut spécial à certaines régions.
En ce qui concerne l'importante question de l'introduction de descripteurs du «bon état écologique», la Commission pourrait accepter certaines des suggestions du Parlement, mais elle a une nette préférence pour les descripteurs centrés sur des éléments de qualité de l'environnement plutôt que sur des pressions particulières.
La Commission estime que la position commune marque une étape importante sur la voie de l’adoption de la directive-cadre relative à la stratégie pour le milieu marin. Elle constate toutefois que le texte n’est pas aussi ambitieux que sa proposition initiale, notamment en ce qui concerne les exigences générales, le caractère contraignant de l’objectif de bon état écologique et les coûts de mise en œuvre. Sur ce dernier point, la Commission souhaite rappeler qu'il est indispensable de disposer d’informations de haute qualité pour pouvoir agir de façon judicieuse, et que les programmes actuels d'évaluation et de suivi à l'échelle de l'UE ne sont ni intégrés ni exhaustifs.
La Commission se félicite de ce que la position commune reconnaisse sans réserve la nécessité d’une approche européenne intégrée pour protéger plus efficacement l’environnement marin. Les références à l’importance de la coopération et de la coordination entre les États membres et les pays tiers pour l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies marines au niveau régional sont également des points positifs. Enfin, l’ajout d’éléments de définition du «bon état écologique» est également utile, quoique la Commission eût préféré des définitions centrées sur des éléments de qualité de l’environnement plutôt que sur des pressions particulières.