Restitutions à l'exportation: contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants

OBJECTIF : modifier le règlement (CEE) n° 386/90 relatif au contrôle lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une restitution ou d’autres montants en vue de simplifier la répartition centralisée des contrôles physiques et des contrôles de substitution réalisés par les autorités douanières.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : dans le cadre du contrôle des restitutions à l’exportation, le règlement (CEE) n° 386/90 fait obligation aux autorités des États membres de soumettre les marchandises à des contrôles physiques dont le taux est fixé à 5% par bureau de douane, année calendaire et secteur de produits.

Une première simplification a été apportée par le règlement (CE) n° 163/94 du Conseil : lorsqu’un État membre procède à une analyse des risques conformément au règlement [à savoir désormais le règlement (CE) n° 3122/94], le taux minimal de contrôle peut être fixé à 2% par secteur et à 5% pour l’ensemble des secteurs.

Il est maintenant proposé une seconde simplification. Celle-ci consiste, pour l’État membre qui applique à l’ensemble des exportateurs une analyse des risques conforme aux prescriptions du règlement (CE) n° 3122/94, à fixer le taux moyen de 5% concernant l’ensemble des secteurs pour tout l’État membre plutôt que pour chaque bureau de douane d’exportation.

L’application d’un taux de contrôle global par État membre ne se justifie que s’il est effectué une analyse des risques aux termes du règlement (CE) n° 3122/94; par ailleurs, elle est rendue facultative afin de permettre aux États membres dont l’organisation des services douaniers est plus complexe de poursuivre la décentralisation de la gestion des contrôles.

Cette mesure a été proposée par plusieurs États membres et notamment ceux qui doivent mieux répartir les efforts de contrôle sur leur territoire national en raison de l’introduction des systèmes informatisés centralisés de gestion des déclarations d’exportation et de la réduction du nombre de bureaux de douane qui ont été mises en œuvre  lors de la réorganisation de leurs procédures et de leurs services douaniers.