OBJECTIF : conclure un accord avec la Moldavie sur la délivrance de visas de court séjour.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : l'accord de partenariat et de coopération UE-Moldavie (APC), qui est entré en vigueur le 1er juillet 1998, constitue la base juridique des relations entre l'UE et la Moldavie (voir AVC/1994/0249). Depuis l'adoption en février 2005 du plan d'action UE-Moldavie dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), ce pays est devenu est un partenaire PEV. Par ailleurs, du fait de l'adhésion de la Roumanie à l’UE, la Moldavie possède maintenant une frontière commune avec l'Union.
Pour la Communauté européenne, les accords visant à faciliter la délivrance de visas constituent un nouvel instrument dans le cadre de la politique européenne des visas de court séjour, instrument qu’elle a déjà utilisé dans ses relations avec la Russie, l’Ukra ine, mais aussi de nombreux pays des Balkans occidentaux.
À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil à la Commission le 19 décembre 2006, les négociations avec la Moldavie en vue d’un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour ont été engagées à Bruxelles le 9 février 2007, parallèlement à celles concernant la conclusion d'un accord de réadmission avec ce pays. Plusieurs cycles de négociation ont été nécessaires, et le 25 avril 2007 la version définitive de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas et celle de l'accord de réadmission a été paraphée à Chisinau.
CONTENU : la présente proposition de décision vise à conclure un accord destiné à faciliter les modalités de la délivrance de visas de courts séjours entre la Communauté et la Moldavie. La décision précise en particulier que la Commission, assistée d'experts des États membres, représenterait la Communauté européenne au sein du comité mixte institué par l’article 12 de l’accord. La position communautaire au sein de ce comité serait établie par la Commission, après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil.
Les principales dispositions de l’accord peuvent se résumer comme suit:
Objectif de l’accord : faciliter la délivrance de visas à des citoyens moldaves pour des séjours d’une durée de 90 jours maximum par période de 180 jours sur le territoire des États membres. Parallèlement, l’accord prévoit que si la Moldavie réintroduisait l'obligation de visa pour les citoyens de l'UE (qui en sont dispensés depuis le 1er janvier 2007), les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans l’accord en faveur des citoyens moldaves s’appliqueraient automatiquement et de manière identique, sur une base de réciprocité, aux citoyens de l'Union.
Champ d’application de l’accord et primauté de son application sur d’autres dispositions parallèles existantes: pour toutes les questions qui ne relèvent pas des dispositions de l'accord, la réglementation Schengen ou la législation nationale moldave ou des États membres s'applique, par exemple pour le refus de délivrer un visa, la reconnaissance de documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, la possibilité en cas de doute d'inviter le demandeur à se présenter en personne à un entretien, mais aussi les possibilités qui sont déjà offertes pour les voyageurs de bonne foi.
Dispositions générales pour la délivrance d’un visa : les exigences concernant les documents à présenter pour justifier un voyage ont été simplifiées pour certaines catégories de personnes: membres de délégations officielles, personnes exerçant des professions libérales, hommes et femmes d’affaires, conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de personnes, personnel des trains, journalistes, personnes participant à des manifestations scientifiques, culturelles ou sportives, étudiants et écoliers, personnes participant à des programmes d'échanges, parents proches (y compris parents ayant la garde légale d’un enfant), représentants de la société civile, personnes se rendant à des obsèques, personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil et personnes en visite pour des raisons médicales. Pour ces catégories de personnes, seuls les documents énumérés dans l’accord pourront être exigés à titre de justificatif du voyage. Aucune autre justification, invitation ou validation prévue par la législation respective des États membres ne serait nécessaire.
Les citoyens moldaves titulaires d’un passeport diplomatique en cours de validité seraient dispensés de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée.
En réponse aux demandes spécifiques de la Moldavie, une déclaration de la Communauté européenne sur la représentation et le centre commun de traitement des demandes de visa de Chisinau a été annexée à l'accord. Une autre déclaration de la Communauté européenne relative à l'accès des demandeurs de visa aux informations sur les procédures de délivrance des visas de court séjour et à leur harmonisation est jointe à l’accord.
Conditions simplifiées pour la délivrance de visas à entrées multiples : des conditions simplifiées ont été prévues pour la délivrance de visas à entrées multiples au bénéfice des catégories de personnes suivantes:
La durée totale du séjour des personnes visées ci-avant sur le territoire des États membres ne pourra toutefois excéder 90 jours par période de 180 jours.
Montant des visas : le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa des citoyens moldaves est fixé à 35 EUR (soit le droit actuellement exigé pour les visas Schengen). Ce droit sera appliqué à tous les demandeurs moldaves, tant pour les visas à entrée unique que pour les visas à entrées multiples. Sont toutefois exonérés de droit de visa, les parents proches (selon la définition prévue à l’accord), les fonctionnaires participant à des activités publiques, les étudiants/écoliers, personnes handicapées, cas humanitaires, personnes participant à des programmes d’échanges culturels ou éducatifs ou à des manifestations sportives ou culturelles, journalistes, enfants de moins de 18 ans et enfants à charge de moins de 21 ans, retraités, conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de personnes, et personnes exerçant des professions libérales.
Durée des procédures de traitement : une décision quant à la délivrance ou non du visa doit, en principe, être prise dans un délai de 10 jours après réception d’une demande. Ce délai peut être étendu à 30 jours maximum lorsqu’un examen complémentaire se révèle nécessaire. En cas d’urgence, il peut en revanche être ramené à 2 jours ouvrables, voire moins dans certaines circonstances.
Perte ou vol d’un visa : il est prévu que les citoyens européens et moldaves ayant perdu leurs documents d'identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire de la Moldavie ou des États membres puissent quitter ce territoire sur la base de documents d'identité valables délivrés par une mission diplomatique ou un poste consulaire des États membres ou de Moldavie qui les habilitent à franchir la frontière sans visa ni autre forme d'autorisation.
Validité territoriale des visas : une fois accordé, les visas octroyés aux citoyens moldaves seraient valables sur l’ensemble du territoire européen. Ils seraient donc habilités à se déplacer sur le territoire des États membres dans les mêmes conditions que les citoyens de l’Union européenne.
Dispositions territoriales et finales : le dispositif tient compte de la situation particulière du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande qui ne participent pas à l’acquis Schengen et ne sont donc pas tenus de se conformer aux dispositions du présent accord. Il en va de même pour l’association de la Norvège et de l’Islande sur l’association de ces pays à l’acquis Schengen. Pour l’ensemble de ces pays, une déclaration commune prévoit que des accords bilatéraux soient rapidement conclus pour faciliter la délivrance de visas de court séjour dans des conditions analogues à celles prévues l’accord.
D’autres dispositions territoriales prenant en compte la situation de la Suisse et du Liechtenstein sont également prévues.
Le projet d'accord est prévu de telle sorte qu’il entre en vigueur à la même date que l'accord de réadmission parallèle en phase de conclusion avec ce pays, lequel contient une disposition analogue.
Á noter enfin que l’accord est complété par un protocole concernant les États membres qui n'appliquent pas pleinement l'acquis de Schengen : ces derniers pourront reconnaître unilatéralement les visas Schengen et les titres de séjour délivrés aux citoyens moldaves aux fins de transit par leur territoire, conformément à la décision n° 895/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006. Il y est fait référence à la modification de la décision n° 895/2006/CE qui interviendra pour couvrir la Bulgarie et la Roumanie.