Efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche

Le Parlement européen a adopté le rapport d’initiative de Paulo CASACA (PSE, PT) sur les efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche.

Tout en félicitant la Commission pour le contenu de son rapport annuel,  les députés réaffirment la nécessité d’une approche plus large des mesures de protection de l'environnement marin et de reconstitution des stocks de pêche, consistant notamment à prendre en considération certains facteurs qui ont un impact considérable sur l'environnement marin et l'état des ressources, tels que la pollution côtière et en haute mer, les effluents industriels et agricoles, le dragage des fonds marins ou le transport maritime, en complément des méthodes actuelles de gestion. Une initiative communautaire dans ce domaine doit être une priorité, selon le rapport.

Compte tenu de la réalité et de la persistance pour l'instant de surcapacités, il serait bon de s'interroger sur l'utilité des schémas actuels d'adaptation de la flotte communautaire aux possibilités de pêche, en introduisant, dans la politique communautaire de conservation et de gestion de la pêche, d’autres systèmes plus efficaces qui pourraient, de par leur nature même, conduire à des réductions de capacité supérieures même à celles prévues par la règlementation communautaire, souligne le rapport.

Les députés considèrent en outre qu'il est inacceptable que les États membres ne respectent pas leurs obligations en matière de collecte et de transmission des données relatives à l'adaptation de leur capacité de pêche à l'état des ressources.  Ils demandent à la Commission de considérer ce non-respect comme une faute grave et de le sanctionner en conséquence. 

La Commission européenne est invitée à :

• proposer sans tarder des lignes directrices garantissant l'homogénéité des informations fournies par les États membres ;
• adopter les initiatives qui s'imposent pour passer éventuellement d’un régime de gestion des flottes fondé sur la limitation du tonnage et de la puissance des navires, à un régime permettant de maîtriser l'effort de pêche grâce à une gestion par zone géographique de pêche et par l'utilisation de mesures techniques appropriées autorisant une gestion durable des ressources;
• présenter des propositions pour améliorer la sécurité des navires de la petite pêche côtière et de la pêche artisanale dans l'Union européenne, visant à développer le volume et la puissance des moteurs et à rénover les embarcations afin de parfaire les conditions d’hygiène et de sécurité à bord, sans pour autant entraîner un accroissement de l'effort de pêche;
• présenter une proposition visant à créer un conseil régional consultatif spécifique aux régions ultrapériphériques de l'Union européenne.