Lait et produits laitiers: organisation commune des marchés (OCM), règles générales complémentaires pour le lait de consommation

2007/0027(CNS)

En adoptant le rapport de consultation d'Elisabeth JEGGLE (PPE-DE, DE), le Parlement européen a approuvé, moyennant quelques clarifications, la proposition visant à établir les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (modification du règlement (CE) n° 2597/97).

Le règlement du Conseil (CE) n° 2597/97 ne prévoit actuellement que trois catégories de lait de consommation qui sont produites et commercialisées dans la Communauté. Ce sont le lait écrémé (au maximum 0,5% de matière grasse), le lait demi-écrémé (entre 1,5% et 1,8% de matière grasse) et le lait entier (au moins 3,5% de matière grasse). La Commission européenne propose, grâce à la modification du règlement (CE), d'autoriser également dans l'Union européenne la production et la commercialisation du lait de consommation qui ne peut pas être classé dans l'une de ces trois catégories existantes, pour autant que figurent sur l'étiquette des indications claires et lisibles sur la teneur en matière grasse.

Pour éviter toute confusion auprès des consommateurs, les députés souhaitent que soit précisée sur l'étiquette la dénomination de ces produits (dans le respect de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil) et que soit supprimée la marge de tolérance proposée de +/- 0,2% pour l'indication de la teneur spécifique en matière grasses.