OBJECTIF : adapter la flotte de
pêche de l'UE afin d'améliorer la sécurité, les conditions de travail, l'hygiène
et la qualité des produits ainsi que l'efficacité énergétique.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement
(CE) n° 865/2007 du Conseil portant modification du règlement (CE) n°
2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable
des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche
de l'UE.
CONTENU : les modifications
introduites par le nouveau règlement portent sur les éléments suivants:
1) afin d'améliorer la sécurité
à bord, les conditions de travail, l'hygiène et la qualité des produits, les
États membres ont la faculté de réattribuer aux nouveaux navires et aux
navires existants la capacité suivante en termes de tonnage, à condition que
la capacité de capture du navire n'augmente pas :
- 4% du tonnage moyen annuel
retiré avec l'aide publique entre le 1er janvier 2003 et le
31 décembre 2006 pour les États membres qui faisaient partie de la
Communauté au 1er janvier 2003 et 4% du tonnage moyen annuel
retiré avec l'aide publique entre le 1er mai 2004 et le 31
décembre 2006 pour les États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1er
mai 2004, et
- 4% du tonnage retiré de la
flotte avec l'aide publique à partir du 1er janvier 2007.
2) les États membres gèrent les
entrées dans la flotte de pêche et les sorties de la flotte de pêche de sorte
que, à compter du 1er janvier 2003:
- les entrées de nouvelles
capacités dans la flotte n'ayant pas bénéficié d'une aide publique
soient compensées par le retrait préalable, sans aide publique, de
capacités au moins égales;
- les entrées de nouvelles
capacités dans la flotte ayant bénéficié d'une aide publique consentie
après le 1er janvier 2003 soient compensées par le retrait
préalable, sans aide publique: i) de capacités au moins égales, pour les
entrées de nouveaux navires d'un tonnage égal ou inférieur à 100 GT; ou
ii) d'au moins 1,35 fois ces capacités, pour les entrées de nouveaux
navires d'un tonnage supérieur à 100 GT;
- le remplacement d'un moteur
avec l'aide publique est compensé par une réduction de capacité en
termes de puissance égale à 20% de la puissance du moteur remplacé.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 27/07/2007.